il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

[E] [V] sera condamné aux dépens d'appel qui ne pourront cependant inclure les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire dépendant d'une autre procédure .

H... : Attendu que Mme H... ayant, le 9 mars 2016, interjeté appel principal de sa condamnation pénale, le ministère public a formé appel incident le 10 mars 2016 ; que, le 11 mars 2016, le ministère

[A] sera condamné aux dépens d'appel et à payer une indemnité complémentaire au titre des frais exposés par  les intimés  pour assurer leur défense devant la cour ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant

la procédure collective ; Sur le premier moyen : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la banque fait valoir que le moyen n'a pas été présenté devant la cour d'appel

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux

X..., qui succombe dans ses prétentions, sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas obtenir l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée aux dépens d'appel dans un litige l'opposant à la société Bourgey Montreuil

échange, qu'elle-même invoquait au cours du litige ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen régulièrement développé par la société exposante, et de nature à diminuer sensiblement le montant de sa condamnation

Z... au versement des intérêts au taux légal de la somme à elle allouée à titre de loyers à compter de l'assignation ; qu'en prononçant néanmoins une telle condamnation, la cour d'appel a violé les articles

Mme X... à payer à Mme B... la somme de 750 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux dépens ; Vu l'appel interjeté le 22 mars 2003 par Mme X

Claude X... et autre ont été condamnés par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à la SARL Les Rentiers de l'avenir ; que cet arrêt a en outre prononcé, aux torts des époux X..., la résiliation

déclaration de pourvoi formée le 10 juin 1996 par la société Comte Bernard Compocasso et inscrite sous le n° 96-16.322 ; Attendu que, par arrêt du 25 mars 1996, la société Comte Bernard Compocasso a été condamnée

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 23 février 2006, qui, pour blessures involontaires et inobservation d'un feu de signalisation, l'a condamné à deux amendes

MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

aux dépens d'appel ; qu'ils ne peuvent donc pas obtenir l'indemnité qu'ils sollicitent au titre de leurs frais de procédure non compris dans les dépens ; Attendu que l'équité commande la condamnation

[O] irrecevable, - le condamner aux dépens d'appel et à lui payer 10'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Sur les demandes accessoires Partie perdante, Mme X... sera condamnée aux dépens d'appel et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a mis à sa charge les dépens de première instance.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

un terme au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel