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Codes de loi français

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EXTRAIT

Article L2113-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 33

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 37

Code rural (nouveau)

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L202-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 58

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

Article L5212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Article L2151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 10

Code de la défense

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2334-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 07

Code général des collectivités territoriales

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.

Article L2334-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 06

Code général des collectivités territoriales

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

Article 1665

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B et 1663 C.

Article L446-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18

Code de l'énergie

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 21

Code de l'énergie

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 706-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 75

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3263-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3264-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 90

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Article L5242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code des transports

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.

Article 223 VO undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.

Article L472-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités d'application des dispositions du présent livre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin et, notamment les modalités de financement et de contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré

Article 13

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

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