Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Palisse, M. Beauvais conseillers de la chambre, M.

Jean-Pierre X..., représentant la société Exor en cours de formation, et les consorts C... ont signé un acte portant cession de 560 parts de la société Garage Damaz à la société Exor pour le prix de 2

à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

que l'établissement financier, conscient dès 1993 de l'inadaptation des crédits qu'il lui avait consentis en compte courant, avait néanmoins favorisé le doublement de son endettement en lui accordant

A 24h, il est constaté que la patiente alterne entre agitation et immobilité. A 72h, le docteur [H] note qu'elle n'est pas en capacité de consentir aux soins.

W..., le contrat de distribution exclusive que lui avait consenti, le 1er avril 1997, la société Virbac, qui exploite un laboratoire français de produits vétérinaires ; que les parties sont convenues que

Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

G... pour faire constater la caducité de la vente; Attendu que M.

Cette date correspond à celle convenue pour l'expiration de la convention, sauf renouvellement tacite.

acte notarié des 5 et 22 octobre 1973, le Département du Vaucluse a consenti à la société Vallis Clausa un bail emphytéotique portant sur divers biens immobiliers, pour une durée de 25 ans commençant

Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2243 F-D Pourvoi n° C 15-27.708

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Echappé, conseiller doyen rapporteur, M.

En l'espèce, les enfants de Madame Jeannine Z..., en indivision avec leur mère, n'ont pas donné leur consentement au bail consenti à-leur frère -Jacques X... le 1er novembre 1995 mais également lors de

X... faisait valoir que la société Jumalie avait été dans l'incapacité de rembourser les échéances du prêt consenti par la banque dès le 15 octobre 1987, soit à l'expiration de la période pendant laquelle

Boinot, Mme Gueguen, conseillers référendaires, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, Armand Prévost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.