Le délai entre la date à laquelle la personne est informée de la date et de l'horaire de son incarcération, à l'issue de l'audience ou ultérieurement, et la date à laquelle elle doit être incarcérée ne peut excéder quatre mois.

Article R229-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

Les ministres ne peuvent prendre leur décision finale qu'à l'issue d'un délai de quatre mois après transmission du projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité à la Commission européenne, à moins que celle-ci ne les informe qu'elle

Article L224-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.

Article R717-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93

Code rural (nouveau)

Le délai minimum d'exécution est fixé à quatre jours.

Article 221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59

Code de procédure pénale

Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, le président de la chambre de l'instruction peut, par requête, saisir cette juridiction.

Article L822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Code de la sécurité intérieure

ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1.

Article 28

—

-Pour l'application de l'abattement mentionné au A, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, un ou plusieurs bâtiments

Article 2

—

Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du

Article R421-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 81

Code de l'éducation

échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ; 3° L'adjoint gestionnaire ; 4° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque celle-ci n'exerce pas les compétences en matière de construction

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 81

Code de l'éducation

d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ; 3° L'adjoint gestionnaire ; 4° Un représentant de la région ou, lorsque celle-ci n'exerce pas les compétences en matière de construction

Article 5

—

Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le président peut porter ce délai à quatre mois par une décision qui est notifiée aux parties.

Article R4221-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.

Article D471-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 28

Code de l'action sociale et des familles

au minimum de 25 ans.

Article Annexe 8

—

mécanique ; Dessinateur industriel en construction métallique ; Dessinateur industriel en construction électrique ; Métré du bâtiment ; Opérateur géomètre.

Article 31-4

—

La Haute Autorité conserve les déclarations jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été déposées.

Article L7331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

Code du travail

Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 7331-2, l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d'activité et d'emploi.

Article L171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.

Article 330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code civil

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

Article 5

—

ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Article 26

—

Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur

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