Z..., constitution enregistrée au greffe le 5 janvier 1996 et que le 8 janvier était enregistré un acte "déconstitution et constitution"; qu'en relevant cependant que l'avoué constitué de M.

[C] [P], en procédant à l'exploitation du film « Quatre Nuits d'Un Rêveur » sans l'autorisation de Mme [Z], ont commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur, et de, notamment,

X... un manquement à son devoir de loyauté, résultant de ce que, pendant les six derniers mois de l'exécution de son contrat de travail, il avait constitué une société dont l'activité était identique à

argumentation et qui n'était pas tenue, en l'absence de conclusions l'y invitant, de rechercher d'office si les torts d'un époux n'étaient pas privés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre

l'année 1998, le prévenu n'a cessé de harceler Viviane X..., soit en la suivant avec son véhicule dans ses déplacements, soit en lui adressant ou en faisant adresser des communications téléphoniques au contenu

Z..., commissaire aux comptes de la société SIRAS a révélé au procureur de la République l'existence d'une convention conclue le 1er juin 1994, sans autorisation préalable du conseil d'administration,

2 du Code du commerce ne peuvent être réprimées que sous condition de leur effet "sur un marché", ce qui signifie clairement que les infractions visées à l'ordonnance de renvoi exigent, pour être constituées

et d avoir ordonné la réintégration du salarié licencié alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de la mention du groupe dans un plan social n'entraîne pas la nullité de celui-ci dès lors qu'il contient

Yves et Maurice X... ont constitué une société qu'ils n'ont pas voulu immatriculer exploitant, sous diverses enseignes, trois fonds de commerce ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 octobre 2021), par un arrêté du 22 décembre 2006 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public des aérodromes de [Localité 8], [Localité 2], [Localité

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SABLIERES DE GUADELOUPE EXPLOITATION

X... a conclu, le 7 mai 1992, avec la société Sovetra deux contrats, intitulés, l'un "société en participation", l'autre "contrat de location de véhicule" ; que le premier prévoit qu'est constituée entre

suivie contre eux, du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, a rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'article 11 du Code de procédure pénale, et ordonné la continuation

. ; "aux motifs, d'une part, que la lettre en date du 21 janvier 1991, adressée en la forme au président de la chambre d'accusation, vise explicitement, dans le corps du texte, la chambre d'accusation

X... dans des locaux appartenant à la société civile immobilière La Boule qu'il avait constituée avec sa mère, Mme Y..., la Banque régionale d'escompte et de dépôts "Bred" a accordé, les 5 juin 1991 et

fixé par l'employeur, une retenue de 150 francs par contrat non réalisé au regard de cet objectif était effectuée sur son salaire ; qu'une telle retenue, sanctionnant une insuffisance de résultat, constitue

(le GAEC) constitué entre lui et ses fils ; que les époux X... ont ensuite demandé en 2009 l'autorisation de céder leur bail à leur fils François-Xavier ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que le versement de la prime de treizième mois aux salariés [D] et autres devait « être

[N], ès qualités, alors : « 1°/ que le détournement de clientèle ne constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité délictuelle d'un concurrent que s'il résulte d'actes positifs, déloyaux

Les terres agricoles appartenant à cette SCI sont exploitées par la SCEA [2], dont les associés sont Monsieur [I] [U] et Monsieur [J] [M] et la gérante Madame [D] [K].