ALORS QUE le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être fixé en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci ;

à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage versées aux salariés depuis la rupture de leur contrat de travail, dans la limite de six mois de prestations et déduction faite de la contribution

Il ajoute que ce n'est qu'en septembre 2011 suite à un courrier de son conseil que son ex-épouse a procédé à la modification du montant de la contribution prélevée pour les enfants.

Il avance encore les frais qu'il a dû exposer pour se remeubler et faire face à diverses obligations.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles

le divorce des époux à leurs torts partagés.

Que le jugement entrepris a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux avec toutes conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties et, a encore

sociales sur les revenus du patrimoine, son assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution sociale généralisée (CSG) appliqué aux revenus du patrimoine

] 2007 à [Localité 19] (Trinité et Tobago) ;   ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage et des actes de l’état civil des époux ;   DIT qu’entre les époux, les effets du divorce

C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 février 2008), rendu après renvoi de cassation (1re Civ. 23 janvier 2007, n° 06-13.939), d'avoir prononcé le divorce

Dans ces conditions, par les diverses attestations concordantes qu’il produit, M. E... établit qu’il contribue, malgré son impécuniosité, à l’entretien et à l’éducation de son fils mineur.

Elle en déduit que les sommes reversées aux propriétaires qui lui confient la mise en location des wagons ne doivent pas être assujetties à la contribution sociale de solidarité.

à courir jusqu'au règlement définitif desdites cotisations et contributions » étant précisé que la réception effective d'une mise en demeure ne constitue pas une condition de validité de l'émission d'une

Madame Guilaine X... née Y... déposait le 13 mai 2003 une requête en divorce sur le fondement de la faute.

de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a demandé le prononcé du divorce aux torts partagés ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... en se fondant, d'une part, sur une ordonnance du 6 septembre 1994 ayant homologué la convention temporaire annexée à la requête conjointe en divorce par consentement mutuel des époux Z... et mettant

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 1991), qu'un jugement a prononcé, à leur demande, le divorce