communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 6], - examiner et décrire les travaux de reprise réalisés ; - rechercher les conventions

les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, sis [Adresse 11], commune de [Localité 14], - examiner et décrire les travaux réalisés par la SAS SMNB BIORESINE, - rechercher les conventions

La convention collective applicable est celle des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021.

, et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que le constat qu'il a, sans présenter de document écrit, sollicité en septembre 1995, Mme Z... puis M.

[U] a été engagé sans contrat écrit le 28 octobre 2014 par M.

L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat

Y..., gérant de cette société, aapposé sa signature dans l'emplacement de la convention réservé à la caution ; que la société Sodivic n'ayant pas acquitté les redevances dues, la société Diac a assigné

est subordonné au dépôt d'un dossier au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat, conditions expresses dont aucune n'est remplie en l'espèce ; que, d'autre part, l'existence d'un acte écrit

missions : - se rendre sur les lieux - prendre connaissance de l'ensemble des pièces contractuelles, administratives et techniques utiles afférentes à la construction litigieuse, - rechercher les conventions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déterminer le montant du solde débiteur, retenu le taux conventionnel d'intérêt, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'écrit fixant ce taux, le taux légal était seul

doit être fixé par écrit; que la cour d'appel qui a condamné le titulaire d'un compte bancaire à payer le montant d'un découvert comprenant des agios, sans constater l'existence d'un écrit, dont il

; il n'est pas admissible que l'on puisse imputer à une personne une lettre qu'elle n'a pas écrite et signée et dont elle n'a pu vérifier le contenu ; " les trois victimes, au surplus, n'avaient pas

collective applicable que toutes les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés à plein temps et à temps partiel doivent être, au préalable, déclarées par écrit à l'employeur

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-33 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs

n'ont pas été calculés sur la base d'une année civile, conformément aux textes précités ; que le tribunal a ensuite pu à bon droit écrire : « Sur les intérêts conventionnels stipulés à l'avenant du 22

compter du 1er janvier 2014 ; que la société APRI ayant refusé le transfert du contrat de travail du salarié, en application de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002, annexé à la convention

de convention individuelle écrite de forfait en jours, mais elle estime qu'elle n'en a pas pour autant désavantagé le salarié. 

Christophe Y... a fait l'objet nécessite d'analyser le respect par l'employeur de l'article 66 de la convention collective applicable ainsi que le grief invoqué ; l'article 66 de la convention collective

, la cour d'appel a notamment observé que "Mme Y... n'établissait par aucun écrit que M.

, postérieur à l'adhésion de la salariée au CSP le 2 novembre 2016 ne pouvait constituer l'écrit ‘'énonçant un motif de licenciement remis ou adressé par l'employeur au salarié au plus tard au moment de