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En l'espèce, il est constant et non contesté que l'entreprise de M.

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Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° V 19-11.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

_________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1285 F-D Pourvoi n° Q 16-23.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° Y 21-21.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... avait la qualification d'ouvrier professionnel, niveau II, qualification à laquelle la convention collective nationale applicable aux ouvriers du secteur du Bâtiment n'associait aucune responsabilité

Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail, avec effet au 3 février 2018.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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