. – La mission de tiers de confiance est réservée aux personnes membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable.

Article 12-8

—

Pour le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, les militaires d'un grade supérieur sont des praticiens des armées du grade de correspondance de colonel dans la hiérarchie militaire générale.

Article 4

—

Pharmacie, à l'occasion du scrutin faisant suite aux premières mesures d'application du titre III du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, est organisé selon la procédure suivante : Le vote pour ces élections a lieu exclusivement par correspondance

Article 27

—

puéricultrices territoriales régies par le décret du 28 août 1992 susvisé autres que celles mentionnés à l'article 26 sont intégrées dans le présent cadre d'emplois et reclassées, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance

Article 18

—

d'emplois régi par le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance

Article Annexe I

—

Les électeurs votent dès l'obtention du matériel de vote 11 octobre 2011, à 12 heures Clôture du scrutin : date limite de réception des votes par correspondance au MESR A partir du 18 octobre 2011 Dépouillement des votes 25 octobre 2011 Publication

Article 13

—

Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNETE CONSERVEE Ancienne Nouvelle Contrôleur divisionnaire Contrôleur 7e échelon : - après 4 ans 7e échelon

Article 11

—

Les titulaires du grade d'adjoint technique, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE GRADE ANCIENNETE CONSERVEE

Article 15

—

Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom régis par les décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de conducteur de travaux des lignes conformément au tableau de correspondance ci-après

Article 31

—

Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont reclassés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIEN STATUT NOUVEAU STATUT Echelons Echelons Ancienneté

Article 17

—

Les chefs mécaniciens en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION nouvelle ANCIENNETÉ d'échelon conservée Classe

Article 9

—

et les techniciens principaux des services culturels et des Bâtiments de France sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance

Article 8

—

l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi de chef de service administratif et technique régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance

Article 43

—

Ancienneté acquise maintenue. 4 e 4 e Ancienneté acquise maintenue. 3 e 3 e Ancienneté acquise maintenue. 2 e 2 e Ancienneté acquise maintenue. 1 er 1 er Ancienneté acquise maintenue Lorsque l'application du tableau de correspondance

Article 37

—

intégrations sont prononcées par le ministre chargé de la santé, sur demande formulée dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret et sur proposition de la commission d'intégration prévue à l'article 34, selon les correspondances

Article 3

—

Ils sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETE CONSERVEE Chiffreur en chef re Attaché des systèmes 4 e 12 e Ancienneté acquise 3 e 11 e Ancienneté acquise

Article 15

—

l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance

Article 9

—

Les titulaires des grades de chef du service des installations et de chef mécanicien, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article 4

—

Les membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications sont reclassés dans les conditions fixées par l'article 12 du décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 susvisé pour les administrateurs civils, conformément au tableau de correspondance

Article 18

—

Les conservateurs du patrimoine de 2e et de 1re classe présents dans le corps à la date de publication du présent décret sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après.

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