, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Elle relève ensuite que les éléments versés aux débats, notamment un décompte faisant état d'horaires strictement identiques chaque jour, sont insuffisamment précis, d'autant que Mme [P] n'a formulé, pendant

Il en déduit que le nombre d'heures figurant sur ses décomptes est inférieur au nombre d'heures réellement accomplies. Ce faisant, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 23 janvier 2002), que Mme X... ayant contesté les honoraires

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : lors des débats : C. DELVER et lors du délibéré : A.-C.

. ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires ; Attendu que M.

Les parties sont convenues du règlement par Madame [V] d'un honoraire de diligences sur une base horaire de 260 euros HT, soit 312 euros TTC et d'un honoraire de résultat 'égal à 15 % hors taxes de la

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de faux et usage de faux, en l'espèce des feuilles de décompte

d'avoir, pour la détermination de l'effectif atteint par l'établissement de Rosny-sous-Bois de la société Marks et Spencer en vue de la mise en place d'un comité d'établissement légal, inclus dans le décompte

[T], la transmission des décomptes des horaires par le salarié à l'employeur ne mentionnant pas les heures supplémentaires alléguées, 3.

d'une contrepartie en repos ou en argent ; que si ces temps d'habillage et de déshabillage ne constituent pas du temps de travail effectif, l'employeur peut cependant décider de les inclure dans les horaires

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

X... lui a payé ses honoraires par l'intermédiaire de la SCI Agnès ; dès lors, M. de Bois qui affirmait "que si une des sociétés de M.

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties.

Il a également demandé que cet accord lui soit déclaré inopposable et que lui soit alloué un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires décomptées sur une base hebdomadaire outre congés payés

Il indique n'avoir pu établir de décompte précis des horaires qu'il affirme avoir réalisées faute pour l'employeur d'avoir déféré à la sommation de communiquer son agenda tenu sous Outlook exchange et

de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié,

effectif, sans tirer les conséquences de la méconnaissance par la société Air Tetiaroa de ses obligations en matière de décompte de sa durée du travail, dénoncée par le salarié, la cour d'appel a violé

journaliers et hebdomadaires ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en prévoyant un dispositif de contrôle des jours travaillés et non travaillés, la comptabilisation individualisée des horaires

X... soulignait que dans les professions soumises à un horaire d'équivalence, seules doivent être décomptées et rémunérées au titre des heures supplémentaires les heures effectuées par le salarié au-delà