231, 327 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce que, alors que l'accusé ne parle pas suffisamment la langue française et a été assisté d'un interprète pendant les débats

Y... une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que ne commet aucune faute le créancier qui saisit les biens se trouvant dans un local occupé par le débiteur, et partant

Avant le débat contradictoire, l'avocat de M.

saisi, puis adjugé ce lot à un tiers au prix de 5 000 euros ; qu'estimant les conditions de la vente irrégulières et préjudiciables à son égard, le débiteur saisi a assigné les huissiers de justice et

X... et Y... quand bien même elle n'aurait engagé aucune poursuite envers la société débitrice ; qu'elle a ainsi violé l'article 130 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le nom

[I] avait sinon divulgué ses données personnelles à un tiers, à tout le moins laissé celles-ci à la disposition du tiers ayant frauduleusement effectué les débits litigieux ; que pour condamner la Caisse

Hector, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, du 1er juillet 1991, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à une amende de 15 000 francs, a prononcé

cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87, 206, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré renvoyer le débat

caractère de revenus de la somme en cause, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a, par suite, méconnu les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que pour que le délit

512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité des audiences des 19, 20 et 21 février 1991, durant lesquelles se sont déroulés les débats

qui ont justifié leur hospitalisation, et une caravane leur appartenant a été endommagée; que, pour le surplus, les déclarations qu'ils ont faites quant aux conditions dans lesquelles la rixe a débuté

de la marque Golddoor, semblable à celui découvert sur la malle; qu'il a pu indiquer à la police que la voiture d'Olivier Y... se trouvait dans un parc de stationnement souterrain aux Halles; qu'en dépit

Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant qu'il ressortait des pièces versées aux débats

de la violation des articles 222-22 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

avec révocation totale d'un sursis antérieurement accordé, du chef de tentative d'attentat à la pudeur avec violence, sous la menace d'une arme ; "aux motifs que du dossier de la procédure et des débats

. ; "alors qu'en fondant essentiellement sa conviction sur la rumeur publique, élément de preuve qui n'est pas susceptible d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 427 du Code de

de cassation pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte que lors des débats

mandat public et l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende ; " aux motifs que les termes " pauvre con " ont été tenus publiquement en la mairie du Biot, que trois témoignages produits aux débats