La constitution, la transformation ou la dissolution d'un fonds d'investissement à vocation générale ou d'un compartiment de fonds d'investissement à vocation générale sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 11

Code monétaire et financier

de dotation ou de fonds de pérennité ; 3° Elles fournissent, directement ou par toute personne interposée à laquelle elles sont liées, des conseils en matière fiscale.

Article 7

—

l'article 1er est répartie entre les communes de moins de 2.000 habitants à raison de : - 50 p. 100 en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, la longueur de la voirie des communes situées en zone de montagne étant doublée

Article O 59

—

Leur fonctionnement simultané doit pouvoir être déclenché à partir d'une commande placée au bureau de réception des clients ; celle-ci peut avantageusement être doublée par une seconde commande placée dans un local distinct du précédent ne présentant

Article 4

—

Chaque liste comporte un nombre de noms au plus égal au double du nombre de places à pourvoir, tel que défini en application de l'article 1er ci-dessus. Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article 11

—

Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. Les maires déposent chaque bulletin de vote dans une enveloppe de la même couleur. Chacune de ces enveloppes ne doit renfermer qu'un seul bulletin.

Article 332-1.06

—

Double fonction DAHMAS/équipement obligatoire 1.

Article 28

—

Les résultats sont consignés dans des procès-verbaux établis en double exemplaire et signés de tous les membres de la commission.

Article 205 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 99

Code général des impôts

Cette déduction est toutefois admise en France lorsque : 1° Le paiement, la dépense ou la perte susceptible de faire l'objet d'une double déduction est inclus dans le revenu imposable du bénéficiaire ou, s'agissant d'une perte, du contribuable en France

Article 9

—

Elle inclut le remplacement du dormant existant, sauf si elle porte sur la mise en place d'une double fenêtre.

Article 1840 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 40

Code général des impôts

En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement d'un mois et l'amende est doublée.

Article 41 ZZ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 46

Code général des impôts, annexe III

Un double de l'attestation mentionnée au premier alinéa est produit dans le même délai à l'administration fiscale.

Article R861-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14

Code de la sécurité sociale

Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 861-15-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant au double du plafond défini, selon les cas, au 1° ou au 2° de l'article L. 861-1, augmentée des revenus perçus

Article 1755

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 58

Code général des impôts

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition : a.

Article L425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 11

Code du sport

Un double en est laissé aux parties intéressées.

Article L1543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

Code de la santé publique

Les peines prévues à l'article L. 1543-3 sont portées au double : 1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des produits dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Si le délit ou la tentative de délit prévus

Article 227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Code pénal

l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies au présent article porte au double

Article D147-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, l'administration pénitentiaire doit, au moins un mois avant que la durée de la peine accomplie soit égale au double

Article 6-9

—

Les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique contiennent notamment : 1° L'indication du titre de la fondation, de son objet, de ses moyens d'action et de son siège social ; 2° La description de la dotation de la fondation ; 3° Les règles d'organisation

Article 29-3

—

. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.

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