Codes de loi français

Article R4111-13-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 78

du directeur général du Centre national de gestion, lorsque la commission compétente pour rendre un avis sur la demande est nationale ; 2° Par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la commission

Article R235-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 89

cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu'il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 235-6, le conducteur peut demander

Article 706-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50

Article R8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale est composé comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près

Article R50-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 23 > 12

Il est tenu, au parquet général de la cour d'appel de Paris, un registre coté et paraphé dans lequel sont répertoriées les autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article et auquel sont annexées les copies de ces autorisations.

Article R5139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Le dossier de demande d'autorisation est réputé complet si, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre

Article 187-2

Le bâtonnier de l'ordre peut décider de mettre en œuvre la procédure disciplinaire simplifiée, sauf lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque l'avocat poursuivi a fait l'objet d'une peine d'interdiction

Article 39-1

Toutefois, l'agent peut solliciter son réemploi, auprès de son précédent employeur, en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public,

Article L526-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 88

créée, l'actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine ; 3° Ni l'auteur, ni le bénéficiaire du transfert ne doivent avoir été frappés de faillite personnelle ou d'une peine d'interdiction

Article L183-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux mentionnés au premier alinéa, malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 €.

Article R232-67-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 87

Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage consécutivement à un résultat de profil anormal, son profil biologique est remis à l'état initial au début de la période d'interdiction qui lui est imposée.

Article L123-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 61

les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 et les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° du même article ne sont pas frappés de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ou de la peine complémentaire d'interdiction

Article 5

Lorsque les dispositifs publicitaires comportent des éléments rétroréfléchissants sur les deux faces, la zone d'interdiction est portée à 200 mètres de part et d'autre du point singulier.

Article R214-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

En cas d'abrogation ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concernés ou le responsable

Article D6224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

relatif au maître d'apprentissage ; 4° L'article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis ; 5° Les articles L. 6225-1 à L. 6225-6 relatifs aux procédures d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et d'interdiction

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33

d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 211-1 A du présent code dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la peine complémentaire d'interdiction

Article L1232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Les modalités selon lesquelles le refus prévu au dernier alinéa du même article peut être exprimé et révoqué ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités ; 3° Les modalités d'interdiction

Article L1114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 36

Ne peuvent être membres du conseil d'administration les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Article L742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du

Article 2029

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission