tendant à la remise en état de leur terrain, l'arrêt retient que le constat du 12 avril 1990, celui de 1998 comme aussi celui du 18 avril 2002 et les photographies rapportent la preuve de l'empiétement

Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.

B... demande au tribunal la remise en état de son dossier relatif à la complémentaire santé solidaire. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article 60 du code civil, « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

Aux termes de l’article 60 du code civil, « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

en état et indemnisation, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'entrepreneur auteur des travaux est responsable de plein

Xavier Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Kahura Y..., M. Ioane Y..., M.

en état, ordonnée par le tribunal, a été définitivement abandonnée par la chambre criminelle de la cour de cassation, depuis un arrêt de principe du 14 novembre 1989, qui a jugé que la remise en état

Demande en paiement des fermages, etc...

La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé ().

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Y...de leur demande tendant à la remise en état des lieux et à l'allocation de dommages-intérêts

H... ; "et aux motifs adoptés que du fait de sa forte opposition à une remise en état, elle est condamné à cette remise en état, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de

et constaté que la demande initiale de mise en liberté était devenue sans objet, l'intéressé ayant été remis en liberté par les autorités néerlandaises dans le cadre de la procédure d'extradition, la

dans son lot, à la condition de ne pas nuire aux droits des copropriétaires", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en déboutant M. et Mme Z... de leur demande

[S] [L] a formé appel d'un jugement rendu le 11 février 2025 par le tribunal judiciaire du Mans en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de travaux de remise en état formées à l'encontre de M.

en état la démolition des ouvrages édifiés sans autorisation et en violation des règles du POS ; que cette mesure de remise en état s'imposait en l'espèce en raison de la nature des infractions commises

de 1968 ; qu'elle prétend, ensuite, que la cour d'appel a aussi violé l'article 16.1° de la même convention dont les dispositions, qui doivent être interprétées de façon autonome, impliquent que la demande

les garantir des frais afférents à cette remise en état ; qu'au terme d'un protocole transactionnel intervenu postérieurement, le syndicat des copropriétaires a accepté de renoncer à la destruction de

en état des lieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de douze mois à compter du jour où l'arrêt sera définitif ; "aux motifs que, sur la remise en état, les remaniements opérés