Concernant la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ils invoquent la prescription de la demande d'indemnité de requalification

de l'ensemble de ses contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet ; toutefois, elle ne produit aucun des contrats à durée déterminée dont elle demande la requalification, mettant

Le 5 février 2004, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de La Tour-du-Pin d'une demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et de paiement de rappels de salaire et indemnités

Le salarié a présenté devant le bureau de jugement une demande de requalification et une demande de rappel de salaires du mois de juillet 2015 au mois de février 2017 sur lesquelles le conseil de prud'hommes

, - l'a débouté de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - a constaté la prescription de la demande en paiement des rappels

H... de sa demande de requalification de la relation de travail et d'indemnités en découlant ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité des contrats de travail temporaire : Monsieur H... soutient qu'il n'a jamais

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de requalification du contrat de bail d'habitation en contrat de location-vente ; AUX MOTIFS

procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3.13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification, d'une part, du contrat de travail intermittent en contrat à durée indéterminée à plein temps, d'autre part, des contrats à durée

Il convient en outre de relever qu'aux termes de l'article L.122-3-13 alinéa 2 ancien du Code du Travail, la demande de requalification, et les demandes formées en conséquence, peut être formée directement

En conséquence, sa demande en requalification en ce qu'elle est fondée sur l'absence d'écrit est prescrite pour tout contrat antérieur au 4 mai 2019.

Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande de requalification de l'AGS du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

attaquée, de requalifier ses CDD en CDI, il demande 50.000€ d'indemnité de requalification, 286,26€ de préavis, 28,62€ de congés payés sur préavis, 1 431,30 d'indemnité de licenciement, 143,13€ de dommages

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia le 26 avril 2013 d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires, indemnités et

Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour

Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour

pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR REJETE la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, et les demandes subséquentes en