L'association Transparency international France a porté plainte et s'est constituée partie civile le 2 décembre 2008 aux fins de dénoncer des faits de recel de détournement de fonds publics mettant

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement

du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, mais se sont fondés sur les revenus du mari à l'époque de la séparation de corps demandée par l'épouse, soit en 1992, ainsi que sur les détournements

cependant, le point de départ du délai de prescription est différé jusqu'au jour où la victime du dommage le découvre ; qu'au cas d'espèce, le liquidateur dénonçait, s'agissant d'un ensemble de factures détournées

la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas aux juges, sauf détournement

X..., son ancien directeur général, à raison d'une tentative de détournement de clientèle à l'occasion de devis présentés à une société SCGPM qui avait fait des appels d'offres ; Attendu que la société

la cour d'appel a modifié les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui n'a caractérisé, ni abus de droit, ni détournement

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, qu'en tout état de cause, en décidant que le licenciement de Mme Y... ne répondait pas aux nécessités et à l'intérêt de l'entreprise sans relever un détournement

l'égalité dans le partage et décidé que les peines de recel étaient applicables, alors selon le moyen, qu''il ne peut y avoir recel, au sens de l'article 1477 du code civil, que s'il est établi qu'un détournement

fondée sur la responsabilité contractuelle de la salariée pour inexécution de son obligation de restitution ; qu'en écartant cette demande au seul motif que la société HBM n'invoquait ni le vol ni le détournement

de poursuites pénales, fondée sur un mandat d'arrêt international du 23 février 2017 décerné par le substitut du procureur général du Roi près la cour d'appel de Fès, pour des faits qualifiés de détournement

[Q], poursuivi du chef d'abus de confiance pour avoir « détourné, au préjudice du Crédit Agricole, des informations, en l'espèce des numéros IBAN de clients, qui lui avaient été remis à charge

appartient au salarié dont le contrat comporte une clause de mobilité de prouver que l'employeur, qui l'a licencié après lui avoir proposé une mutation géographique qu'il a refusée, a commis un détournement

A..., lors même que, depuis 1994, la communauté de vie avait cessé entre eux, le tribunal de grance instance a refusé de sanctionner le détournement de la procédure commis par M.

Y... avait laissé pendant 4 mois dans son véhicule un sac de munitions qu'il avait détourné au préjudice de l'armée et que les victimes avaient pu s'en emparer après avoir arraché une feuille de plastique

appartient au salarié dont le contrat comporte une clause de mobilité de prouver que l'employeur, qui l'a licencié après lui avoir proposé une mutation géographique qu'il a refusée, a commis un détournement

l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à constater que les détournements

que la modification imposée était une "promotion qui avait pour effet de la conduire dans un domaine où elle risque de manifester son incompétence"; qu'en jugeant que Mlle X... n'alléguait pas un détournement