, le taux brut de chaque établissement est obtenu en rapportant à sa masse salariale une valeur du risque qui lui est propre, calculée non plus, comme le prévoyait le code dans sa rédaction antérieure

X... n'était pas fondé à demander à titre personnel une revalorisation de son poste par application individuelle d'une procédure destinée à être collective pour des raisons étrangères à une différence

La CIPAV ne peut pas non plus se référer au bénéfice non commercial déclaré par l'auto entrepreneur en lieu et place du chiffre d'affaires pour déterminer à la baisse le revenu d'activité, et en conséquence

Par mémoires enregistrés le 10 septembre 2024 et le 29 octobre 2024 (non communiqué), M.

and non-contributory benefits for the purposes of the applicability of Article 1 of Protocol No. 1; when a State chooses to set up a pension scheme, the individual rights and interests deriving from it

O., suspensions pneumatiques, etc) figurant sur la fiche individuelle de formation de M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 984 FS-P+B+I Pourvoi n° G 14-12.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Mesures effectuées, il relève qu'en définitive le plancher de la villa non seulement n'est plus de 10 cm au dessus du niveau de la voirie au droit du lot mais inférieur de 25 cm soit une différence totale

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

perçues au cours des deux années précédentes par ses comparants, bénéficiant d'une augmentation de salaire correspondant à la différence entre la moyenne des augmentations individuelles perçue par ses

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1945 F-D Pourvoi n° X 15-14.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Selon cet arrêt, des femmes peuvent constituer un « certain groupe social » lorsque, dans leur pays d’origine, elles sont perçues différemment par la société en raison de normes sociales, morales ou juridiques

de traitement constatée n'étaient pas le résultat des choix individuels du salarié et que l'employeur n'apportait pas d'élément objectif à même de justifier que la différence de traitement constatée était

Secondly, a difference of treatment is discriminatory if it has no objective and reasonable justification; in other words, if it does not pursue a legitimate aim or if there is not a reasonable relationship

décision du 25 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à ce que l'indemnité de maintien temporaire destinée à compenser la différence

décision du 25 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à ce que l'indemnité de maintien temporaire destinée à compenser la différence

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