PPM Terex Cranes SA ; qu'à la suite d'une enquête, révélant que le frein du camion était desserré, alors que le serrage de ce frein était indispensable à la stabilité du poids-lourd, Jean-Marc Y..., directeur

; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, partie civile, contre l'arrêt de ladite Cour

Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Philippe Mestre, président directeur général. Le 14 septembre 2006, sur demande du service des ressources humaines et toujours avec copie à M. R... N..., M. J...

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M.

D... et C..., respectivement président du conseil d'administration, pour le premier, directeur général, pour le second, de la société Liaud courtage; que le 27 juillet 1987, la promesse a été levée

l'instruction 12 C-20-88 du 6 septembre 1988 publiée au bulletin officiel des Impôts ; Attendu que tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'Administration, des instructions, directives

la valeur effective des contrats d'assurance-vie au 1er janvier 1994 ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que M. et Mme X... prétendent que le moyen par lequel le directeur

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général

et l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988 publiée au Bulletin officiel des Impôts ; Attendu que tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration des instructions, directives

. # Directeur général des douanes et droits indirects versus Société Superior France SA ja Danzas SA. # Eelotsusetaotlus: Cour d'appel de Paris - Prantsusmaa. # Ühine tollitariifistik. # Kohtuasi C-150

Le dossier a été communiqué au procureur général.

ascenseur intérieur ; que l'inspecteur du travail ayant relevé que le marchepied reliant la passerelle et l'ascenseur, large de soixante centimètres, n'était muni d'aucun garde-corps, Jean X..., directeur

texte précité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Marie X..., mis en examen des chefs de débits d'initiés et d'abus de biens sociaux en qualité de directeur

les deux conditions aient été remplies, a privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gilles X..., directeur

THIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

d'entreprise, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., directeur

Adresse 2]), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général