procédé à la déclaration préalable prévue à l'article L. 321-4 ou fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 2° Ou si le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ; c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un autre Etat membre de la Communauté

Article L634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 23

Code de l'éducation

également les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation continue en art dentaire dont justifie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté

Article Annexe I

—

Dissolution des contrats : nullité et rescision. Résolution et résiliation. Exécution des contrats : paiement, compensation, exécution forcée. 1.4. LA RESPONSABILITÉ CIVILE.

Article 1

—

Les contestations portant sur l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité, de sa modification ou de sa dissolution sont soumises au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Article 4

—

travail ; -invalidité reconnue soit par la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, soit par la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; -divorce ; -dissolution

Article 43 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 63 > 17

Code général des impôts, annexe III

les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles ; 2° Les autres revenus ou profits dont le couple a disposé au cours de l'année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la dissolution

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

matière d'opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, dans le cas où les statuts prévoient que le conseil d'administration adopte les règlements de ces opérations en application de l'article L. 114-1, la fusion, la scission, la dissolution

Article GH 1

—

certification de produit, telle que l'admission à la marque NF, est exigée par le présent règlement, cette exigence ne s'applique pas aux produits dont l'équivalence du niveau de protection contre l'incendie a été certifiée dans un Etat membre de la Communauté

Article Annexe

—

remplacement de Soigner en France : disparités et maillage] II - Les nouveaux territoires de l'aménagement en France (7h30) A - Mutations des structures administratives, politiques et environnementales B - Sujet d'étude au choix : - Une communauté

Article 298 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45

Code général des impôts

. - Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison par un assujetti d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. III. - 1.

Article 1636 B undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Code général des impôts

Par exception au 2, les communautés de communes instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues au second alinéa du 2° du 1 du VI de l'article 1379-0 bis ne peuvent, la première année, voter que le taux de cette taxe,

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12

Code de la route

élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté

Article Annexe II

—

La mention "néant" doit être portée dans les rubriques non remplies. 2) La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée par le Président de la République. 3) Les biens à déclarer sont les biens propres, les biens de la communauté

Article Annexe II (suite)

—

municipale de Sevran 1 Bibliothèque municipale de Saint-Denis 1 Bibliothèque municipale de Saint-Ouen 1 Bibliothèque municipale de Stains 1 Bibliothèque municipale de Tremblay-en-France 1 Réseau de lecture publique de la communauté

Article Annexe II

—

. - Les aspects institutionnels L'Union européenne ; nature et composantes de l'Union européenne ; Les Communautés européennes ; statut et compétences ; Le cadre institutionnel unique ; rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes

Article L342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

dirigeants ou membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire ; e) Le retrait, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, de la possibilité pour l'organisme d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ; f) La dissolution

Article L371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 32

Code de l'environnement

Le projet de schéma régional de cohérence écologique est transmis aux communes concernées et soumis pour avis aux départements, aux métropoles, aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes, aux parcs naturels

Article 93-2

—

Lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues par l'article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes

Article 8

—

; pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ayant adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à l'Union européenne) ; -le 1er juin 2002 (date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté

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