par motifs propres et adoptés, que l'employeur ne justifiait pas avoir déjà mis en place cette réorganisation en établissant notamment que les dossiers suivis par la salariée avaient déjà été distribués

Il ne comporte pas plus le n° de la déclaration d'appel, ni la chambre de la cour à laquelle l'affaire a été distribuée, ni le numéro du dossier au répertoire général » et, par motif propre, que « ces

conclusions de la société Challancin selon lesquelles le syndicat Sud Rail n'avait présenté aucun candidat aux élections professionnelles de l'entreprise, n'avait mené aucune action et s'était borné à distribuer

son conjoint, ni ses préposés ne peuvent représenter un copropriétaire et que l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 prohibe l'envoi de pouvoirs en blanc adressés au syndic, dès lors qu'ils sont distribués

qu'elle a contribué à la réalisation du dommage dont la première demande réparation ; que l'action en concurrence déloyale fondée sur la copie servile suppose la diffusion de produits identiques à ceux distribués

que, d'une part, selon le pourvoi aux termes du contrat de distribution exclusive conclu entre la société Seiko et la société CGH, la garantie internationale donnée par le fabricant impose à ce distributeur

matière fiscale moyennant l'exercice de prérogatives de puissance publique, au profit des personnes morales de droit privé, ainsi que leurs produits financiers ne peuvent venir accroître les bénéfices distribués

Elle soutient que : - l'eau sportive Yanga qu'elle distribue n'est pas conditionnée dans des récipients ni n'est destinée à la vente au détail au sens du I de l'article 1613 quater du code général des

B... de distribuer, commercialiser et faire la promotion de sa gamme de soupes de poissons sur le territoire français, sous le conditionnement litigieux, tendant à voir ordonner sous astreinte, le retrait

Elle distribue des lingettes «scrub» qu'elle vend à différents clients, grands comptes «Key Account», en marque de distributeurs «Private Label» et en 'clients «Small Business».

C des revenus regardés comme distribués à leur date exacte de distribution.

Ledit contrat stipule également que « le consultant travaillera avec les distributeurs et les clients directs de Sloanled et ne devra pas vendre de produits Sloanled directement » (pièce Sloanled 1).

S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette

Ces dispositions s'appliquent : / (...) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Localité 3], placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 20 septembre 2024 aux fins de l'exercice de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt décerné le 2 octobre 2023 par le tribunal de district

Quant au montant des revenus distribués : 23.

Elles étaient liées à la société Général Motors France par deux contrats, un contrat de réparateur agréé et un contrat de distributeur de véhicules neufs.

publique de Gaz de France, résultant de l'arrêté attaqué, sont au moins égaux, compte tenu du montant de l'abonnement payé par le consommateur, aux coûts complets moyens de fourniture du gaz ainsi distribué

publique de Gaz de France, résultant de l'arrêté attaqué, sont au moins égaux, compte tenu du montant de l'abonnement payé par le consommateur, aux coûts complets moyens de fourniture du gaz ainsi distribué

le contrat de travail précisant que les bons de travail remis avant l'opération précisent le nombre de documents et la rémunération correspondante en fonction des caractéristiques des documents à distribuer