caractérisant un défaut de transparence, non seulement faute d'être suffisamment compréhensible, mais également en offrant la possibilité d'une attribution discrétionnaire du marché ; - en faisant droit

.. en méconnaissance de ses droits dès lors que des témoignages établissent que ces derniers avaient connaissance de l'existence dudit pacte ; En droit, le pacte de préférence est un engagement personnel

ministérielle sur le sujet indiquait au contraire que " Le privilège dont sont assorties les créances fiscales en vertu des articles 1920 à 1929 quinquies du Code général des impôts confère au Trésor public le droit

droits de son père Jules D... décédé en 1958, a assigné Mme A... et Mme Brigitte Z..., aux droits des époux Z..., pour voir annuler la vente et la déclarer propriétaire des biens vendus en application

productions que les consorts Z..., qui détenaient la quasi-totalité des actions de la société Faldis, laquelle exploitait un hypermarché sous l'enseigne Leclerc, ont cédé en violation des pactes de préférence

antidumping n'est pas réglementée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 / alors que les infractions douanières pouvant être poursuivies par toutes voies de droit, sans qu'aucune saisie

sur les produits litigieux ; que la mission d'enquête exécutée en 1992 qui avait établi que l'implantation d'une fabrication à Macao, non existante auparavant avait coïncidé avec l'introduction d'un droit

Y... et Mme Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence aux termes duquel les seconds disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions dans la société Faldis

Z... ait préféré attendre l'expiration du droit de Mme X... ; que la lettre du pacte de préférence ne permet pas de conclure qu'en cas d'intention de vendre, l'obligation de laisser la préférence à la

Y... et sa famille ont souscrit, le 29 juillet 1994, des pactes de préférence en faveur de Mme Z... et de M.

Y... et Mme Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence aux termes duquel les seconds disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions détenues dans la

X... ayant refusé de souscrire au système de préférence réciproque mis en place par l'association ACD--Lec, celle-ci a fait savoir en février 1995 à M.

2011 ; que l'approche de la maison en véhicule par les escaliers qui la desservent étant impossible, privant ainsi les époux N... d'un usage normal de leurs fonds destiné à l'habitation, c'est à bon droit

, la cession était consentie sous la condition résolutoire de l'intervention d'une décision judiciaire ou arbitrale définitive emportant nullité de la cession en raison de la validité du pacte de préférence

, a, en invoquant le "pacte de préférence" stipulé à cette convention, assigné Mme C..., bailleresse, en annulation de la vente par elle consentie, le 11 avril 1988, à la société Ever et aux époux Z...

critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Mme [F] coupable de corruption passive et l'a condamnée pénalement, alors : « 1°/ que la corruption passive résulte du fait de solliciter ou d'agréer, sans droit

de s'en prévaloir, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 ancien, 1583 et 1589 du code civil ; 2°/ qu'un pacte de préférence ou droit de priorité à durée indéterminée

ministérielle sur le sujet indiquait au contraire que « le privilège dont sont assorties les créances fiscales en vertu des articles 1920 à 1929 quinquies du code général des impôts confère au Trésor public le droit