A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, en contrepartie de l'engagement de construire un immeuble

A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, en contrepartie de l'engagement de construire un immeuble

A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, en contrepartie de l'engagement de construire un immeuble

A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, en contrepartie de l'engagement de construire un immeuble

A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, en contrepartie de l'engagement de construire un immeuble

A REFUSE DE DONNER SON CONSENTEMENT ; QU'INVOQUANT LE PERIL QUE CE REFUS FAISAIT COURIR A L'INDIVISION EN EMPECHANT LA REALISATION DE CES VENTES DONT LE PRODUIT DEVAIT PERMETTRE LE PAIEMENT DES DROITS

s'ensuit que l'héritier tenu au paiement des arrérages correspondants qui justifie de son obligation dans la déclaration de succession est fondé à en déduire le montant de l'actif successoral, et qu'aucun droit

avoir été loties, entraient dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 257-7 du code général des impôts, bénéficiant, corrélativement, de l'exonération des droits

des personnes handicapées ; que l'administration fiscale ayant remis en cause l'application de cet abattement, Mme X... l'a assignée pour obtenir la décharge du rappel de droits mis en recouvrement à

AU PROFIT DE TIERS, DONT ROSENBERG, L'ADMINISTRATION RECTIFIA LA PERCEPTION DE L'IMPOT EN RENDANT EXIGIBLES LES DROITS DE MUTATION DE FONDS DE COMMERCE SUR LA PARTIE DE L'ACTIF SOCIAL CEDE AU GROUPE ROSENBERG

l'application du barème légal de l'usufruit fixé à l'article 762 du code général des impôts, l'administration fiscale a, par lettre du 15 décembre 1999, engagé une procédure de répression des abus de droit

, et notifié un redressement ; que le comité consultatif pour la répression des abus de droit a conclu le 31 mai 2002 au bien-fondé de la procédure ; qu'après mise en recouvrement de l'imposition et rejet

percevoir les loyers et qu'ainsi "l'état d'indivision n'est pas un élément de nature à dévaloriser le bien"; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la valeur du bien constituant l'assiette des droits

A a bénéficié d'un paiement fractionné, par décision du 28 juillet 2011, en vue d'acquitter la somme de 1 077 541 euros, correspondant aux droits de mutation consécutifs à la succession de sa mère.

de l'article 784 du code général des impôts, l'administration fiscale, ayant notifié à Mme Z... la réintégration dans sa part successorale de ces sommes, celle-ci a saisi le tribunal en décharge des droits

laquelle le fonds de commerce a été cédé et l'immeuble loué ; qu'à la suite de cette cessation d'activité, Mlle Marie-Françoise X... a perçu une part des plus-values dégagées ; Considérant que les droits

en vertu d'un bail consenti le 26 octobre 1978 ; que l'administration des impôts ayant fait valoir dans sa plainte que cette vente n'était qu'une donation déguisée faite dans le dessein d'éluder des droits

CINQUIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1589 ET 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 JUILLET 1972, SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT AU DROIT