l'approbation par l'assemblée générale, la cour d'appel n'a pas autrement justifié sa décision d'admettre la validité des mises en demeure conditionnant le versement des intérêts conventionnels ; qu'en effet

depuis le 3 octobre 1959 par le Centre médico-psycho pédagogique d'Indres-et-Loir en qualité de psychologue-orthophoniste, a été absente pour maladie à partir du 22 octobre 1985 ; qu'à la suite de l'attribution

[W] pour un montant de 70 000 euros, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 mars 2018, au préjudice de M.

de plein droit à l'échéance du titre de détention initial ; qu'il s'ensuit, d'une part, que la mention erronée, mais superflue, qui y figure, relative à la date d'effet de la prolongation ordonnée, n'est

Selon le second, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de l'acquiescement. 9.

.] ; que l'ENIM lui ayant refusé cet avantage au motif qu'une pension de réversion à effet du 1er février 2012 était attribuée à Mme Michèle B..., qui l'avait demandée le 24 janvier 2012 du chef de Claude

en cas d'attribution de plus de trois lots.

puissent être lues comme imposant une désignation des membres de la CSSCT proportionnelle au résultat électoral de chaque syndicat, les dispositions de l'accord collectif du 24 mai 2023 ''privent de tout effet

Y... pour une nouvelle attribution du RMI, cette décision ne produisait d'effet qu'à compter du 1er décembre 1996 alors que l'indu réclamé dans le présent litige portait sur la période du 1er octobre 1995

d'attaché commercial puis, à compter du 1er janvier 1979, de directeur commercial ; que, courant avril 1990, l'employeur a recruté un directeur ; que, prétendant que l'embauche de ce salarié avait eu pour effet

[W], qui avait opté pour le maintien de son affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines et obtenu de ce dernier, à effet du 1er juillet 2000, une pension de vieillesse, a sollicité, le

de la prestation de compensation pour la période allant de mars à décembre 2005 inclus était fondée sur l'article 95-III de la loi 2005-102 du 11 février 2005, laquelle subordonnait l'attribution de cette

L'article 19 des conditions générales de prestation de services prévoit une clause attributive de compétence en ce qu'il stipule : " 19.

que, nul n'ayant jamais aucun droit acquis au maintien des dispositions d'un acte administratif réglementaire, le réglement qui se substitue à un réglement précédent régit seul et immédiatement les effets

Y figurait une clause d'attribution de compétence au profit des « tribunaux de Paris », inséré à l'article 8.

En effet, [V] [D] n'a pas qualité pour invoquer des clauses issues de Conditions Générales qui ne lui sont pas propres.

mentionnaient, pour justifier l'octroi de cette prime à 11 salariés, les juges ont violé l'article 1134 du Code civil ; 6 / que si tout acte collectif est d'application immédiate, il ne peut avoir d'effet

intervenue en mars 2009, la société France télévisions ; que le 18 septembre 2013, se prévalant d'un accord collectif d'entreprise conclu le 15 septembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet