d'audience avaient suspendu l'instance et, partant, que le délai de péremption avait été interrompu, la cour d'appel a violé les articles 377 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est dépourvue d'effet

sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs

Cependant, elle prétend que cette dernière assignation a perdu son effet interruptif de prescription.

relative à des faits d'attouchements sexuels commis par lui sur son demi-frère, Frantz X... a dénoncé les sévices sexuels subis par lui de la part de son père ; que, dès lors, en refusant de reconnaître un effet

la prescription de la créance au titre de la TVA Monsieur [Q] fait valoir que la déclaration par l'administration fiscale d'une créance à la procédure collective ouverte contre la société n'a pas d'effet

thermique ; qu'elle n'a ni invoqué, ni renoncé à une quelconque prescription, au demeurant non acquis à cette date eu égard à la déclaration de sinistre du 14 juin 2002 ; que ce courrier ne peut avoir qu'un effet

Pour être interruptif de péremption, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer.

Pour être interruptif de péremption, un acte doit donc faire partie de l'instance et la continuer.

procès-verbal de saisie-attribution en date du 24 mars 2011, force est de constater qu'elle ne démontre pas que cette saisie ait été dénoncée au débiteur, ce qui rend la mesure caduque et lui ôte tout effet

de l'interruption de la déclaration de créance restent soumis en ce qui la concerne à l'appréciation du juge ; Monsieur S... qui ne conteste pas qu'à l'égard de la société OCA, l'effet interruptif de

ne distingue pas, et, enfin, nul ne peut se contredire au détriment d'autrui (théorie dite de "l'estoppel") : - dire et juger que les différentes lettres échangées entre les parties n'ont eu aucun effet

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DONNE MANDEMENT DE CITATION ; " ALORS QUE L'ORDRE DONNE PAR LE PARQUET DE CITER LE PREVENU N'EST PAS UN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, ET QUE, SEULE, PEUT AVOIR UN EFFET

RETARD AFFERENTES AUXDITES COTISATIONS ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION PERSONNELLE ASSUMEE PAR DEL COTTO, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST, POUR CE FAIRE, FONDEE NI SUR LES EFFETS

1986, aurait donné ouverture, serait prescrite, puisque la partie civile a attendu le 15 mai 1991, soit plus de trois années, pour dénoncer ce délit (cf. arrêt, p. 6 in fine et p. 7 1) ; "alors que l'effet

laquelle un débiteur sollicite la remise de sa dette vaut reconnaissance de celle-ci et interrompt la prescription, peu important qu'il conteste la dette par la suite ; qu'en affirmant, pour dénier tout effet

de prescription puisque c'est la loi du 17 juin 2008 qui a introduit l'effet interruptif de l'action en référé, ce nouvel article n'étant applicable qu'à compter du 19 juin 2008 et non le 27 avril 2007

de l'action publique dès lors que la consignation prévue par l'article 88 du code de procédure pénale a été ultérieurement versée dans le délai fixé ; qu'en retenant, pour refuser de reconnaître un effet

l'Homme peut connaître certaines limitations, celles-ci ne doivent pas restreindre l'accès au juge d'une manière ou à un point tels que ce droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; que l'absence d'effet