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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc75afcdc6046d47ea1427

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

MAGUIRE Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de [K] [D], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière,

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fdae00cdc6046d470780ea

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

MORISAUX Juge commis assisté de la SELARL [X] [F] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [X], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00386

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d04401cdc6046d4709a296

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Faisant valoir que lors de l’intervention ayant eu lieu le 8 février 2021, le docteur [U] était intervenue sur ses dents du haut sans avoir préalablement recueillie son accord, Madame [Z] [J] épouse [D

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472221.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

à la finalité des cookies ou autres traceurs et aux moyens dont les utilisateurs disposent pour s'y opposer ainsi que du recueil préalable de leur consentement. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD007560301

Admin. suprême

26 juin 2007

26 juin 2007

Turquie , arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 ‑ IV, §   72 in fine ). 31.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932ca

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

conséquence, - Dit que les opérations de saisie et actes accomplis en exécution de cette ordonnance sont nuls et non avenus, - Interdit au commissaire de justice de communiquer les éléments recueillis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100276

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Ces points ont pu être explicités avec chacune, individuellement, tant sur le plan psychopathologique qu'éducatif, ce qu'elles ont accepté d'approfondir, quant à une aide qu'elles se déclarent prêtes à

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259773

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants./ II. - Ouvrent droit à cette majoration :/ Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007827999

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

X... le bénéfice de son admission à concourir au motif que des renseignements défavorables avaient été recueillis sur son comportement ; Considérant que, si la décision autorisant un candidat à participer

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1eb

Cassation

8 janvier 1972

8 janvier 1972

ROBERT ET FILS, SOCIETE FAMILIALE AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DES BESTIAUX, DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1968 ; QUE LES ENQUETES EFFECTUEES ET LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS NE PERMETTENT PAS DE CONSIDERER QU'APRES

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e583

Cassation

28 septembre 1970

28 septembre 1970

RAPPORT INITIAL DES GARDIENS DE LA PAIX NE FAISAIT MENTION D'AUCUNE VOIE DE FAIT ET SE BORNAIT A NOTER DES TENTATIVES DE FUITE, D'AUTRE PART INVOQUE LES CONTRADICTIONS DES TEMOIGNAGES ULTERIEUREMENT RECUEILLIS

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ead7

Cassation

15 mars 1973

15 mars 1973

COMPARUTION, LE JUGE D'INSTRUCTION A CRITIQUE ET CONTESTE LA DECLARATION DE L'INCULPE AU LIEU DE LAISSER CELUI-CI S'EXPRIMER LIBREMENT EN SE BORNANT A ENREGISTRER SES DIRES; QU'IL LUI A OPPOSE DES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8b89ba5988459c4eaee

Cassation

7 mai 1968

7 mai 1968

CONTREDITS PAR LE RESULTAT NEGATIF DES PERQUISITIONS OPEREES"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QU'EN ADOPTANT CEUX DE LA DECISION ENTREPRISE, ENONCE QUE "LES PREMIERS AVEUX RECUEILLIS

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbe8

Cassation

18 décembre 1984

18 décembre 1984

ARTICLES 681 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, DANS DES POURSUITES DU CHEF D'OUTRAGES A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ENGAGEES CONTRE UN ELU

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb1d

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

ET LA DAME Z...DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION DE SUBORNATION DE TEMOINS ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE LES INCULPES AVAIENT FAIT PRESSION SUR LES CINQ

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43dc4

Cassation

27 juin 1978

27 juin 1978

DE REGLER LE PRIX D'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR ELLE PAR ACTE DU 18 JUILLET 1963 DONT LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE AU PLUS TARD LE 15 OCTOBRE 1963, ET DE RECUEILLIR TOUS ELEMENTS PERMETTANT DE DIRE SI, AU MOINS

Source officielle
CC

civ2

6079410f9ba5988459c40173

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

ET DE SES PASSAGERS ALORS QU'AUCUN AUTRE ELEMENT DE LA CAUSE N'AURAIT PERMIS AUX JUGES DE DETERMINER SI LE DEPORT DU VEHICULE DE Z...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC001830202

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

En octobre 1996, le tribunal désigna aux enfants un tuteur et recueillit les premières observations écrites.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1016DEC008364617

Admin. suprême

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Les requérants demandèrent aussi que des dépositions soient recueillies.

Source officielle