-Préalablement à certains examens mentionnés au II et aux examens mentionnés au IV du présent article, le consentement prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie : -soit qu'elle n'est pas mise en examen ; le juge d'instruction informe

LEGIARTI000050131972

—

Si au premier tour de scrutin aucun candidat n'a recueilli les suffrages nécessaires, il est procédé, au cours de la même réunion, à un second tour de scrutin, à la suite duquel le candidat ayant recueilli le plus de voix, ou le doyen d'âge en cas d'égalité

Article Annexe I

—

Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol et nécessaires à l'exploitation du stockage est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir

Article Annexe I

—

C1-9 : Recueillir, dans le dossier technique, les informations permettant le réglage et/ou le test d'un ou plusieurs composants de tout ou partie de l'installation ou de l'équipement.

Article Annexe I

—

ELEMENTS DE GESTION DES ENTREPRISES 6. 1 La gestion financière de l'entreprise L'analyse financière de l'entreprise, la gestion des capitaux circulant (les notions de fonds de roulement et de trésoreries, problèmes posés par la gestion de la trésorerie

Article 321-147

—

ces éléments est précisée ; c) les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre ; d) les éléments d'information à recueillir

Article 6

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Ce placement est prononcé après accord de la personne concernée, recueilli par écrit.

Article 320-20

—

Article Annexe

—

Article 17 Les ressources dont dispose le centre de formation d'apprentis sont les versements recueillis en exonération de la taxe d'apprentissage, les taxes fiscales, les subventions diverses, qui doivent être utilisés selon les règles d'affectation

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

Code général des impôts

Pour la détermination du revenu mentionné au présent II, les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'impôt

Article L4122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code de la défense

La Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement

Article L1110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour : 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes

Article L3211-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

Toutefois, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Pour l'application du présent 14°, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l'avis de la victime sur l'opportunité de demander à l'auteur des faits de résider hors du logement du couple.

Article 6

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fondations reconnues d'utilité publique ; ― des autres associations et groupements habilités dans le cadre de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour son application, des marchandises pour lesquelles le service n'a recueilli

Article 6

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Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées

Article Annexe 5

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La commission veillera à recueillir cette information locale et, dans tous les cas, à la mettre à disposition des familles.

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