Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 305 résultats pour « engagement irrévocable et sans équivoque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement
Article L344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats.
Article D114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 75
Les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 114-11 sont éligibles à l'aide lorsqu'elles sont engagées pour la protection de troupeaux d'ovins ou de caprins situés sur le territoire de communes incluses dans le champ de zones établies
Article R5411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66
La personne qui entend la contester engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
Article L941-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les engagements
Article D451-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 92
Décret 2007-898 du 15 mai 2007 art. 2 : Les formations préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur engagées avant le 1er septembre 2007 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions
Article L2123-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 40
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation
Article L1424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44
Les sapeurs-pompiers volontaires et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours.
Article L114-46-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88
Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l'article L. 110-1 qui réalisent des opérations relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 111-1-1, des engagements mentionnés
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
Elles informent également leurs adhérents de l'existence de garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques
Article R6123-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94
Lorsque le patient nécessite une prise en charge médicale ou chirurgicale spécialisée dans un très bref délai et que son pronostic vital ou fonctionnel est engagé, il est directement orienté, par le service d'aide médicale urgente ou en liaison avec ce
Article R3116-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
éléments transmis conformément à l'article R. 3116-12 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 3116-13, le préfet de la région où est situé le siège de l'entreprise ou, à défaut de siège en France, son établissement principal, peut engager
Article 311-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91
Lorsque des sommes ont été inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle au titre d'œuvres de référence appartenant au genre fiction, et que celles-ci excèdent le seuil mentionné au 1° de l’article 311-50, cette entreprise doit engager,
Article R723-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25
Les personnes chargées de la prévention des incendies et de la lutte contre le feu dans les entreprises privées ou publiques, dans les établissements recevant du public ou dans les immeubles de grande hauteur peuvent être engagées en qualité de sapeur-pompier
Article L111-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses ou déclarations erronées d'un fournisseur ou d'un tiers.
Article 4
Les demandes de remboursement anticipé ainsi déposées seront irrévocables. 2. Remboursement anticipé au gré de l'émetteur.
Article L1142-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41
Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au cinquième alinéa du présent article, un nouvel avis peut être rendu par le collège d'experts dans les
Article A132-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18
Le contrat peut prévoir que cette garantie ne soit que partielle. " 2° Pour l'application du 4° de l'article A. 132-8 aux engagements ne comportant pas de valeur de rachat, il est indiqué dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 : Les engagements
Article Annexe IV-2
-ni à l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz ; Cette offre prévoit une incitation financière, pour des opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et
Article 4
Quiconque aura, en vue de paris à faire, vendu des renseignements sur les chances de succès des chevaux engagés ou qui, par des avis, circulaires, prospectus, cartes, annonces, ou par tout autre moyen de publicité, aura fait connaître l'existence, soit
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