des investigations complémentaires sollicitées tant par les consorts Y... que par leur conseil n'apparaissant pas indispensables à la manifestation de la vérité dans une affaire où, faut-il le rappeler

2004, adressé en télécopie à la chambre de l'instruction un mémoire personnel qu'il a ensuite déposé le jour de l'audience, le 12 octobre suivant ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait faire

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation après avoir analysé l'ensemble

outre le fait que Nicole Z... n'avait pas connaissance d'un éventuel caractère mensonger de ce dont elle attestait ; que le seul fait que le témoin, Mme A..., ait dénié la réalité des faits relatés dans

, excluent toute possibilité d'irresponsabilité pénale faute de violence suffisamment grave et avérée de la part de Guy Y...; qu'en effet, le fait d'avoir tenté de prendre un couteau dans un buffet,

de vols lorsque a été déposée en décembre 1993 la première plainte de ce chef auprès du procureur de la République ; que les faits d'incendie, qui datent du 7 juillet 1994, n'ont pas fait l'objet d'un

visés au réquisitoire ; qu'enfin, compte tenu du temps écoulé depuis les faits, il est impossible de parvenir à la manifestation de la vérité ; "alors que, premièrement, si les faits dont est saisie

dénoncés dans le réquisitoire introductif, indépendamment de la qualification provisoirement donnée à ces faits par le Parquet, et que le juge d'instruction pouvait qualifier librement les faits dont

abusif, alors, premièrement, qu'un même fait ne peut recevoir deux sanctions ; qu'en disant le licenciement justifié par des faits déjà sanctionnés par des avertissements, la cour d'appel a violé les

commis avant le 20 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; qu'il est constant que l'ensemble des faits qui ont justifié la sanction

moyen : 1°/ que constitue une faute grave la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

dont elle est saisie sous toutes les qualifications possibles ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait se contenter, pour dire n'y avoir lieu à suivre sur les faits dénoncés par Alain X

ont été tout à fait limités ; " alors que, d'une part, l'élément intentionnel du vol est caractérisé par la volonté de s'approprier la chose d'autrui ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de

violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ; 2°/ que la faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue

grave ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave

X... et Y... portant sur les révélations de faits et infractions non flagrants sont nuls ; "aux motifs que la retenue douanière n'autorise que des interrogations de la part des douaniers, sur des faits