A la suite de plusieurs messages envoyés sur son téléphone et de l'intrusion la nuit dans son jardin, Mme I... D... a déposé plusieurs plaintes pour harcèlement contre M.

méthodes sont parfaitement parvenus"; "alors qu'il appartient au ministère public de démontrer la culpabilité du prévenu ; qu'en l'espèce s'agissant de la TVA, Thierry X... a soutenu qu'il avait envoyé

d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; que la société CMTDI faisait valoir que, même si la mention RAR y figure, la lettre du 13 mai 1996 lui a été envoyée en courrier simple, ce qui démontre

.., maître de l'ouvrage, en règlement d'un solde de travaux, incluant des travaux supplémentaires ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, dans un courrier postérieur à l'envoi

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie par envoi

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de copie et envoi

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par envoi

[C], la cour d'appel a relevé que le courrier et l'offre d'achat du 18 avril 2008 avaient été envoyés du lieu de travail et grâce aux moyens mis à sa disposition de l'employeur ; que cependant, le seul

A..., questionnaire auquel la société n'a pas répondu, que le texte ne prévoit pas l'envoi de ce questionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, l'envoi du mail permettant d'établir que

la peine d'amende de 3 000 francs ; " aux motifs qu'il résulte du dossier que l'ensemble des victimes, titulaires d'un compte au Crédit Agricole devaient, toutes, recevoir par la poste par simple envoi

actionnaire et administrateur, a été licencié le 19 septembre 2001, la lettre de licenciement lui imputant l'expression violente à l'égard d'actionnaires, d'investisseurs et des salariés, notamment par l'envoi

renouvellement, par le juge d'instruction, de l'avis prévu par l'article 175 du code de procédure pénale ne pouvait faire courir un nouveau délai, dès lors qu'aucun acte d'information n'avait été effectué après l'envoi

comportement général susceptible de conséquences judiciaires et qui, s'il se concrétisait par l'accomplissement d'un acte, serait passible de sanctions pénales ou disciplinaires; qu'en conséquence l'envoi

dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail, l'employeur qui envisage un licenciement économique n'est en mesure de satisfaire à son obligation de reclassement, par l'envoi

Par lettre datée du 3 juin 2013 et envoyée le 4 juin, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire.

du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type "général" applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, pour les envois

réception" ; que le contrat fait la loi des parties ; qu'au mieux, la rupture ne pouvait devenir définitive qu'à la réception de la lettre recommandée par l'entreprise, au plus tôt au lendemain de l'envoi

l'existence d'un mandat apparent de l'avocat prenant acte de la rupture du contrat de travail ne saurait résulter de sa seule qualité, l'employeur ne pouvant s'en contenter lorsqu'il est informé dès avant l'envoi