AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
658096f03ea7c8c1120de5a0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Mme [P] fait valoir, sur le fondement de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 1136-1 alinéa 1 du code de procédure
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civ2
6137243fcd58014677413e79
29 janvier 2004
29 janvier 2004
indépendamment ; qu'en se reconnaissant cependant compétente pour ordonner le paiement d'une provision, la cour d'appel a violé les articles 771 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exception
Source officielle