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210 879 résultats pour « exception d'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

658096f03ea7c8c1120de5a0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Mme [P] fait valoir, sur le fondement de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 1136-1 alinéa 1 du code de procédure

Source officielle

Page 70 sur 10544

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CC

civ2

6137243fcd58014677413e79

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

indépendamment ; qu'en se reconnaissant cependant compétente pour ordonner le paiement d'une provision, la cour d'appel a violé les articles 771 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85895

Appel

3 mai 2001

3 mai 2001

Mme Soraya Z... demande à la Cour de se déclarer incompétente au profit du conseiller de la mise en état pour statuer sur l'exception d'incompétence du juge français, de confirmer le jugement attaqué tant

Source officielle
CA

Cabinet D

6440d811e704a005d1ed7059

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS : Sur la compétence du juge des référés : L'article 38 du CPCPF définit l'exception d'incompétence comme étant une exception à raison du lieu ou de la matière.

Source officielle
TJ

REFERES

69741993cdc6046d477fa115

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La SAS BPM Cars – Eagles 28, représentée, s’associe aux conclusions de la SAS Motorcar Paris Ouest By Autosphere sur l’exception d’incompétence. L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100281

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

rejeter l'exception d'incompétence ; Attendu qu'ayant relevé que l'instance dont elle était saisie concernait, non une contestation relative au contrat d'enseigne, mais le paiement des parts sociales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10418

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

qui contenaient en premier lieu l'exception d'incompétence, il était satisfait à l'ordre procédural de présentation des demandes ; qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'audience, le défendeur avait fait

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d56681a7b805de12b417

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par jugement en date du 26 novembre 2020 le tribunal de commerce de Soissons a rejeté l'exception de nullité de l'assignation , rejeté l'exception d'incompétence soulevée et a condamné la Sarl Génard père

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44962

Cassation

16 février 1982

16 février 1982

COMPETENCE EXCLUSIVE A LA JURIDICTION DE WEISSENBURG, QUE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE A ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1978, QUE L'ARRET CONFIRMATIF DU 27 JUIN 1979 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27accdc6046d47487f3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, il ne ressort pas de l'ordonnance déférée ni des pièces de la procédure que la société ait soulevé l'exception d'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Grasse devant cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101244

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

du juge judiciaire au profit des juridictions de l'ordre administratif ; Attendu que la commune de Ledenon fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 1er juillet 2008) d'avoir rejeté son exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d12b

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

de Commerce de LYON pour obtenir le paiement de la somme de 135 548,44 euros et, un jugement en date du 17 janvier 2008, rejetant les exceptions d'incompétence, a condamné la Ste KETTON STONE au paiement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162d678a2a5768a176c559c

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

MOTIFS DE L'ARRET Il n'est nullement interdit au juge saisi du fond du litige , appelé à se prononcer «'in limine litis'» sur une exception d'incompétence, de trancher une question de fond dont dépend

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162be8e99b588421c5e38b2

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

d'incompétence, en tout état de cause, dire que devant le tribunal de grande instance de [Localité 7] le Grand Port Maritime de [Localité 7] a soulevé une nouvelle exception d'incompétence par voie

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par GREENVAL Au soutien de son exception, GREENVAL vise l'article 46 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee0acdc6046d470d5c6b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[R] [G] a soulevé l'incompétence matérielle de la juridiction saisie au profit du conseil de prud'hommes, faisant valoir que le logement qu'il occupait lui avait été attribué en contrepartie de son travail

Source officielle
CC

civ1

61372338cd58014677406fda

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

société The West of England ship owners mutual insurance association (WEA), assureur du propriétaire du navire sinistré, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1996) d'avoir déclaré recevable l'exception

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828794965b5d9df31c214

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En réplique à l'exception d'incompétence, ils font valoir que : ils ont assigné les défendeurs sur le fondement des articles 673, 545 et 552 du code civil relatifs à la propriété foncière qui emporte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69692dfdcdc6046d476d71fa

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[T], le syndicat des copropriétaires fait valoir que celui-ci porte uniquement sur la fin de non-recevoir mais non sur une question de fond ou une exception d'incompétence. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200027

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Y..., ce dernier a soulevé une exception d'incompétence puis interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état rejetant cette exception ; que, le 14 mai 2014, son avocat a adressé par voie électronique

Source officielle