CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

210 879 résultats pour « exception d 'incompetence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

659eef016976f1c644e784f9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence L’article 75 du code de procédure civile prévoit que « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute

Source officielle

Page 70 sur 10544

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre civile

642fb64fcece1704f5747649

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

d'incompétence au profit du Juge aux Affaires Familiales près cette même juridiction. 2) Sur l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [R] [O] : L'exception d'incompétence soulevée par

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca8fb12c1bb282c37b1f3d

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

[H] [K] sur l'exception d'incompétence est irrecevable puisqu'il n'a pas été mentionné dans la déclaration d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210216

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Cette exception d'incompétence n'a pas été soulevée en première instance devant le juge de la mise en état et n'est donc pas recevable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc371e633183e2ee17b42

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article 74 du code de procédure civile l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou toute fin de non recevoir.

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb86

Cassation

9 mars 1977

9 mars 1977

QUE LA SAIEM EST INTERVENUE EN LA CAUSE ET A ASSIGNE BOQUIEM, SON ARCHITECTE, EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'EXCEPTION

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

6866f7bfd33109fd079b86ee

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, au titre desquelles l'exception d'incompétence.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00460

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

d'insolvabilité, les sociétés défenderesses ont décliné la compétence de la juridiction saisie et revendiqué celle du tribunal de Darmstadt ; que, le tribunal de commerce de Paris ayant rejeté leur exception

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

677c2a786f491b6d2638e7a9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence au profit du Tribunal judiciaire de NANTES En application de l'article 789 du c+Code de procédure civile : “Lorsque la demande est présentée postérieurement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9c82ecdc6046d4739e076

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

elle demande que l'affaire soit portée. » En l'espèce, l'exception d'incompétence est soulevée par les défendeurs avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

8ème chambre

695f8207cdc6046d479bada5

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur l'exception d'incompétence territoriale': Le juge de première instance a débouté la société TML de son exception d'incompétence en retenant que cette société a bien eu connaissance de la clause

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308025a67331bacec3c82

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Par jugement du 7 décembre 2010 le tribunal d'instance de Mont de Marsan a : - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Agent judiciaire du Trésor ; - dit que la demande de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308025a67331bacec3c84

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Par jugement du 7 décembre 2010 le tribunal d'instance de Mont de Marsan a : - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Agent judiciaire du Trésor  ; - dit que la demande de la

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d21b47251e2b24216024

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, “s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5d9

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

violation des articles 311-8 du Code pénal (nouveau), 384 de l'ancien Code pénal, 231, 381, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00478

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La société Photovoltaïque Hixem fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et, infirmant le jugement, de la condamner à payer une

Source officielle
CA

12e chambre

615e0df7c25a97f0381f50e8

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

la société Rema Tip Top France, demanderesse au contredit, tendant au visa du règlement UE n°44/2001 du 22 décembre 2001 et de l'article 48 du code de procédure civile, à la dire recevable en son exception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les exceptions d'incompétence et de sursis à statuer formées par M. E...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100459

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

X..., a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société CMC et l'a condamné à garantir les sommes versées à l'acheteur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société CMC

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00257

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

de cassation sans qu'il soit donc nécessaire de la soulever in limine litis ; que la cour est, par ailleurs, tenue de répondre aux conclusions régulièrement déposées devant elle ; que pour rejeter l'exception

Source officielle