AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
659eef016976f1c644e784f9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence L’article 75 du code de procédure civile prévoit que « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute
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Chambre civile
642fb64fcece1704f5747649
6 avril 2023
6 avril 2023
d'incompétence au profit du Juge aux Affaires Familiales près cette même juridiction. 2) Sur l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [R] [O] : L'exception d'incompétence soulevée par
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