son droit d'option valant refus de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2008, étant relevé que le congé du 25 juin 2009 ne valait pas exercice de ce droit d'option puisque cet acte était inefficace

le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente' et le juge ne peut mettre fin à la mesure que s'il retient un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente.

"1°) que le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence

- dont le choix ressort de lappréciation de l'administration pénitentiaire à laquelle il appartient de mettre en oeuvre, notamment, les mesures de sécurité adéquates - ne prive pas celui-ci de l'exercice

Pour des raisons pratiques et de sécurité, l’exercice de ce droit était conditionné par l’obtention d’une autorisation qui devait être délivrée par les autorités pénitentiaires à l’issue d’un examen préalable

X... fait grief à l'arrêt de dire que la valeur de ses droits sociaux est de 39 600 euros alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'associé exclu perd l'exercice de ses droits d'associé avant le remboursement

fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'a pas exercé valablement le droit de repentir, alors, selon le moyen "qu'il ne résulte de ses constatations, ni qu'un bail avait été consenti à M.

du droit de préemption, et que si elle obtient l'annulation de la décision, l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme fera obstacle pendant un an à l'exercice de ce droit ; - il n'est pas justifié

Russie - 11982/02 Arrêt 10.2.2009 [Section III] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Pressions exercées par les autorités sur un témoin dans une affaire devant la Cour portant sur des conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la notification de l'exercice

[B] fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que, pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, le trajet de retour pour l'exercice de ce droit sera effectué

Elle ajoute que la lettre du 19 juin 2007 informant le bailleur de la renonciation des époux [V] à l'exercice de leur droit de préemption n'a été en réalité signée que par [M] [V], la signature de son

, sauf accord des parties, comme ayant renoncé à l'exercice de son droit pour toute la période considérée

compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure

compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure