V. – La comptabilité matières reprend les opérations citées aux II et IV de l'article 302 G du code général des impôts effectuées en suspension de droits ou en droits acquittés, dans un entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.

Article Annexe B

—

PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Exercice

Article 223 WK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

-Le montant total de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés est égal, au titre d'un exercice, à la somme de l'impôt complémentaire calculé pour chaque entité constitutive faiblement imposée du groupe

Article L4362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Code de la santé publique

prévu à l'article L. 4362-2, sont titulaires : 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice

Article L223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21

Code de commerce

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer

Article 111-3

—

Elle oblige celui qui la détient, ou qui l'exerce à titre intérimaire, à assumer personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice.

Article 2

—

les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région, il assure, avec le chef du service régional d'aménagement des eaux, la concertation nécessaire pour la mise à disposition des données sur les ressources en eau et les exercices

Article 323-29

—

Dans un délai de sept semaines à compter de la clôture de chaque exercice du FIA, le dépositaire atteste : 1° De l'existence des actifs dont il assure la conservation ; 2° De la tenue de registre des autres actifs figurant dans l'inventaire qu'il produit

LEGIARTI000037363613

—

La simplification administrative facteur de gain de temps pour les médecins dans leur exercice quotidien, réside notamment dans l’amélioration des relations directes qu’ils entretiennent avec leur caisse d’assurance maladie.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est supérieur à la moitié des membres en exercice.

Article 94

—

Les 1° à 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Article 82

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-Les I et II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Article 2

—

entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, pour la période couvrant les mois de mai, juin, juillet et août 2024. 3° bis Pour l'aide concernant le mois d'août 2024, elles ont un exercice

Article 8

—

Elle comprend la préparation à la gestion des crises, y compris l'organisation des sessions de formation et des exercices pratiques nécessaires, la coordination opérationnelle de la gestion des situations de crise, ainsi que les actions nécessaires à

Article 10

—

Pourront faire état, pour la retraite, des services visés aux précédents paragraphes, les fonctionnaires titulaires en exercice lors de la promulgation de la présente loi.

Article 6

—

Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins des membres en exercice ou de leurs représentants.

Article 1

—

L'avis du ou des médecins du travail en exercice.

Article 14

—

L'enseignement est encadré par les directeurs de départements, assistés par des intervenants, professionnels en exercice.

Article 422-155

—

Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par exercice sur convocation de son président ou sur demande motivée d'un tiers au moins de ses membres.

Article 1er

—

. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s’applique : 1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ; 2° A l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995

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