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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre 2e section

602493cd80167c857443ed14

Appel

10 février 2021

10 février 2021

a jugé opposables au syndicat des copropriétaires appelant les contrats « entretien électricité » Elec Com portant les références EL 2014-57471 et EL 2014-11-57502 - Statuant à nouveau, juger que la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01054_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. ". 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01031

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

Le contrat contient des recommandations pour orienter les élèves vers la boutique du Golf pour leurs achats sans pour autant qu'il y ait d'exigence d'exclusivité. M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54e3cdc6046d477bdf9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [O] [HF] [Adresse 15] [Localité 14] Monsieur [VD] [BV] [Adresse 16] [Localité 15] Madame [BZ] [YI] [ST] [Adresse 17] [Localité 16] Madame [CQ] [TK] [Adresse 18] [Localité 17] Monsieur [ZS] [EL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210886

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

santé publique bénéficie à la victime démontrant avoir reçu des transfusions à une époque où la contamination était possible ; que cette présomption simple ne peut être écartée que s'il est établi l'existence

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00184_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cet avis satisfait aux exigences de motivation posées par l'arrêté du 27 décembre 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402451_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

la présomption d'urgence définie à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ne s'applique pas dans l'hypothèse d'un retrait de permis de construire, alors que la société Eliasun ne démontre pas l'existence

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2205015_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

le territoire de trois ans ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, astreint à remettre l'original

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00735_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

C justifiait de l'existence d'un préjudice en lien direct et certain avec son exposition aux poussières d'amiante sans protection tenant à l'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740f9d0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

d'une relation de travail salarié ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention ; qu'en déduisant l'existence d'un lien de subordination

Source officielle
CC

civ1

6137229fcd580146773ff460

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

société Mariotte la déchéance de leur garantie en raison de la déclaration tardive du sinistre dont cette société avait eu connaissance en novembre 1987; que l'arrêt confirmatif attaqué, retenant l'existence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301002_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

représentant 1/8 du salaire moyen tunisien et que les spécialistes dans sa région d'origine sont peu nombreux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02148

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

d'une licence en langue vivante, qu'elle a été admise au CAPES d'anglais, que les maîtres de l'enseignement privé ont un statut cadre reconnu comme les enseignants de l'enseignement supérieur, que les élèves

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02888_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Il ressort par ailleurs du parcours de soins du requérant qu'il n'a manifestement pas été pris en charge en temps utile dans son pays d'origine.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00716

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence du préjudice subi du fait de la privation de la somme due à l'arrivée, le 1er février 2007, du terme du fonds Astrys 90,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302053_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

et de ses collègues de l'école de musique ; - cette décision est à l'origine de troubles dans ses conditions d'existence eu égard à ses incidences professionnelles ; - l'intérêt général justifie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00914

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

collective, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ; 2°/ que d'autre part, l'article 706-147 du code de procédure pénale, en vertu duquel les saisies spéciales sont applicables y compris lorsqu'elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be7

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

d'abord que, contrairement aux énonciations du jugement, l'article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale ne limite pas le nombre de comités pouvant être consultés en cas de différend relatif à l'origine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163a2444e100fed5ecc2eb3

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

du 30 mai 2005, les époux [J] ont vendu aux époux [Z] [P] divers biens immobiliers sis à Noisy sur école au lieu dit [Adresse 6] comprenant une parcelle de terrain sur laquelle existe une propriété élevée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05121_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 7.

Source officielle

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