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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
602493cd80167c857443ed14
10 février 2021
a jugé opposables au syndicat des copropriétaires appelant les contrats « entretien électricité » Elec Com portant les références EL 2014-57471 et EL 2014-11-57502 - Statuant à nouveau, juger que la
4ème Chambre
DCA_23VE01054_20250513
13 mai 2025
Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. ". 3.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01031
20 mai 2009
Le contrat contient des recommandations pour orienter les élèves vers la boutique du Golf pour leurs achats sans pour autant qu'il y ait d'exigence d'exclusivité. M.
9ème chambre 3ème section
6a0f54e3cdc6046d477bdf9d
21 mai 2026
Monsieur [O] [HF] [Adresse 15] [Localité 14] Monsieur [VD] [BV] [Adresse 16] [Localité 15] Madame [BZ] [YI] [ST] [Adresse 17] [Localité 16] Madame [CQ] [TK] [Adresse 18] [Localité 17] Monsieur [ZS] [EL
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210886
12 décembre 2019
santé publique bénéficie à la victime démontrant avoir reçu des transfusions à une époque où la contamination était possible ; que cette présomption simple ne peut être écartée que s'il est établi l'existence
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00184_20220707
7 juillet 2022
Cet avis satisfait aux exigences de motivation posées par l'arrêté du 27 décembre 2016.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402451_20240418
18 avril 2024
la présomption d'urgence définie à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ne s'applique pas dans l'hypothèse d'un retrait de permis de construire, alors que la société Eliasun ne démontre pas l'existence
Eloignement urgent
DTA_2205015_20221013
13 octobre 2022
le territoire de trois ans ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, astreint à remettre l'original
6ème chambre
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
C justifiait de l'existence d'un préjudice en lien direct et certain avec son exposition aux poussières d'amiante sans protection tenant à l'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave
613723e6cd5801467740f9d0
26 septembre 2002
d'une relation de travail salarié ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention ; qu'en déduisant l'existence d'un lien de subordination
civ1
6137229fcd580146773ff460
26 mars 1996
société Mariotte la déchéance de leur garantie en raison de la déclaration tardive du sinistre dont cette société avait eu connaissance en novembre 1987; que l'arrêt confirmatif attaqué, retenant l'existence
Reconduite à la frontière
DTA_2301002_20230328
28 mars 2023
représentant 1/8 du salaire moyen tunisien et que les spécialistes dans sa région d'origine sont peu nombreux.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02148
26 octobre 2011
d'une licence en langue vivante, qu'elle a été admise au CAPES d'anglais, que les maîtres de l'enseignement privé ont un statut cadre reconnu comme les enseignants de l'enseignement supérieur, que les élèves
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02888_20240614
14 juin 2024
Il ressort par ailleurs du parcours de soins du requérant qu'il n'a manifestement pas été pris en charge en temps utile dans son pays d'origine.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00716
8 septembre 2015
; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence du préjudice subi du fait de la privation de la somme due à l'arrivée, le 1er février 2007, du terme du fonds Astrys 90,
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302053_20230328
et de ses collègues de l'école de musique ; - cette décision est à l'origine de troubles dans ses conditions d'existence eu égard à ses incidences professionnelles ; - l'intérêt général justifie
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00914
24 juin 2020
collective, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ; 2°/ que d'autre part, l'article 706-147 du code de procédure pénale, en vertu duquel les saisies spéciales sont applicables y compris lorsqu'elles
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92be7
10 décembre 2015
d'abord que, contrairement aux énonciations du jugement, l'article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale ne limite pas le nombre de comités pouvant être consultés en cas de différend relatif à l'origine
Pôle 5 - Chambre 3
6163a2444e100fed5ecc2eb3
1 décembre 2010
du 30 mai 2005, les époux [J] ont vendu aux époux [Z] [P] divers biens immobiliers sis à Noisy sur école au lieu dit [Adresse 6] comprenant une parcelle de terrain sur laquelle existe une propriété élevée
4ème chambre
DCA_23PA05121_20250117
17 janvier 2025
des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 7.
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