: - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait

[O] [K] ont formé contredit au jugement; ils sollicitent le renvoi de l'affaire devant les juridictions italiennes territorialement compétentes, lieu où le fait dommageable s'est produit, en application

générateur de la créance n'est pas le fait dommageable, mais la décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire constatant l'existence de la créance et fixant son montant, de sorte que le point de départ

Selon lui, ce sinistre étant sériel, les différents sinistres doivent être considérés comme un fait dommageable unique et ils doivent être rattachés fictivement, non à la date de la chaque réclamation,

Bruyère 2000, 34000 Montpellier, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

inexcusable ayant pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute action procédant du même fait dommageable, ils ont pu valablement appeler en la cause, le 26 juin 2014, la société Esso, en

responsabilité délictuelle de son auteur, dont elle est en droit de demander réparation sur le fondement de l'article 46 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile, au juge des référés du lieu où le fait

articles L 237-12 et L 225-247 du Code de commerce (anciens articles 400 et 247 de la loi du 24 juillet 1966) l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit par trois ans à compter du fait

inversé la charge de la preuve ; "5°) alors que la réparation du préjudice moral de mort imminente suppose que puisse être caractérisé, non pas la conscience du caractère inéluctable d'avoir à subir le fait

victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne peut être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait

à l'assureur du responsable du fait dommageable d'indemniser Mme [V] ce qui procède du contrat d'assurance et que c'est le contrat qui lie la compagnie d'assurance allemande et Mme [W], responsable du

soit tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que la victime doit se retrouver dans la même situation que celle qui aurait été la sienne en l'absence du fait dommageable

avaient pour cause la construction originelle ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher concrètement, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si de nouveaux désordres n'avaient pas été provoqués par le fait

SAGENA, en vertu des dispositions de l'article L 124-3 du Code des assurances qui confère à la victime d'un fait dommageable un droit propre sur l'indemnité d'assurance et une action directe contre l'assureur

Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé en raison du fait dommageable

étant constitutifs de concurrence déloyale, - d'avoir tenté par des moyens déloyaux de l'écarter de façon définitive du marché ; qu'il apparaît ainsi que l'essentiel des faits dommageables

sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise

COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 7 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 7 JANVIER 1959, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST FONDEE A OBTENIR, PAR SUBROGATION DES DROITS DE LA VICTIME, LA CONDAMNATION DE L'AUTEUR DU FAIT