Codes de loi français

Article 5

Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er janvier 2019 sont reclassés conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

Article 1

Lesdites pensions sont réduites au prorata des périodes d'assurance ou d'activité professionnelle et périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973. VI.

Article 2

-Lorsque le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1, 4 SMIC, la formule suivante est appliquée au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2009 : Coefficient = T- II.

Article 1

Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er août 1995.

Article 6

L'arrêté du 10 mars 1975 relatif aux dates et modalités d'application du marquage obligatoire par catégories des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine et l'arrêté du 8 juin 1976 relatif à l'homologation d'un catalogue de classement des carcasses

Article 3

En matière de sécurité sociale, de prévoyance et d'aide sociales ainsi qu'en matière fiscale, tout délai prescrit à peine de forclusion venu à échéance entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus est prorogé jusqu'au 30 avril 1977 inclus.

Article R741-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Ce dernier n'a droit qu'aux prestations prévues par le régime dont il relève du fait de son activité principale. Les accidents survenus dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale.

Article 67

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 Art. 5 -Code de commerce Art. L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1 III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Article 92

fournies entre le 1er février 2024 et le 31 janvier 2025 : IV.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 40

Art. 1609 nonies C -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Article 3

Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et contributions assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1984.

Article 78

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3

Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est de 10,38 euros à compter du 1er janvier 2008.

Article 5

Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est de 31,82 euros à compter du 1er janvier 2008.

Article 55

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 4

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est de 14,74 euros à compter du 1er janvier 2008.

Article 127

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 26

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 58

I. - Les dispositions suivantes du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à compter du 1er janvier 2019 :

Article 94

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.