Lorsque la résidence personnelle du président de l'assemblée de Guyane se situe en dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu de la collectivité et que le domaine de la collectivité territoriale de Guyane comprend un logement de fonction

Article 3

—

En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ou aux emplois fonctionnels de

Article 24

—

Le gestionnaire administratif individualise dans ses écritures les opérations afférentes à chaque fonction publique et à chaque région.

Article 21 bis

—

janvier 1986 susvisée, l'autorité qui dispose du pouvoir de nomination dans l'établissement transféré à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter propose aux fonctionnaires travaillant dans l'établissement transféré, quelle que soit la fonction

Article 189

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L822-3 - Code de la défense. Art. L4138-2, Art. L4138-3 - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 Art. 54 IV.

Article 20

—

Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique

Article 3-1

—

Un bilan de l'application des dispositions du présent décret est présenté chaque année par le ministre chargé de la fonction publique devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat à partir

Article R914-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat, en application de

Article 19

—

La valeur du point d'indice est celle de la fonction publique et suit son évolution.

Article 2

—

Les taux moyens annuels par catégorie d'emplois servant de base au calcul des crédits de la part individualisée sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique.

Article 1

—

Les magistrats de la Cour des comptes et les membres du corps de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article 1er de la loi n° 84

Article 6

—

Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.

Article L592-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78

Code de l'environnement

Pendant la durée de leurs fonctions, les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.

Article R632-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Code de l'éducation

Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national

Article 15 bis

—

Cette délibération en déterminera les modalités de financement et les conditions de fonctionnement.

Article L262-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Code des juridictions financières

Les observations provisoires de la chambre territoriale des comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion du territoire, des autres collectivités territoriales, des établissements publics et des autres organismes relevant de sa compétence

Article L272-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 78

Code des juridictions financières

Article R6143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.

Article 34

—

La loi fixe les règles concernant : -les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale

Article 6

—

Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat exerçant des fonctions analogues à celles mentionnées à l'article 2 et exerçant dans les établissements ou services suivants :

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