que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées

que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées

X..., gérant statutaire d'une société de coopérative ouvrière, la société de Transports Collectif du Chinonnais (Setrac), a été engagé en qualité de directeur de ladite société le 25 octobre 1982 ; qu'il

que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées

Les cotisations sociales mises à la charge des gérants majoritaires non salariés constituent une dette personnelle de l'affilié qui a l'obligation d'effectuer le versement à la caisse dont il relève et

[R] [A] Gérant [Adresse 3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

énergies renouvelables entre mars et septembre 2005 en tant que responsable technique chargé du SAV comme l'établissent les notes de service et l'organigramme de la société dont M [U] était alors le gérant

Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre

auparavant, elle n'avait pas de déclaration personnelle à souscrire ; mais attendu que l'article L 32 du Code des débits de boissons prévoit que toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant

[X] [O] Gérant [Adresse 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant à l'audience de l'appel des causes DEFENDEUR SARL Ambrosia Distribution [Adresse 2] Représentant légal : Mme [B] [V] Gérant

[Q] [U] [N] Gérant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[J] [P] Gérant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée entreprise Ilaibus

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

LES TROIS NIGAUDS a pris la succession de NIKO, en reprenant une partie du personnel, en qualité de nouveau locataire gérant.

et la nomination de co-gérants.