Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 382 résultats pour « gratification de treizieme mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 382 résultats pour « gratification de treizieme mois »
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Article 4
Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Article 37-30
Le délai mentionné au second alinéa de l'article 37-26 est porté à quatre mois.
Article 2
La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois à compter du 1er janvier 2024.
Article 1
Les montants unitaires de l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse pour la campagne 2023 sont les suivants :
Article 2
Les avis portant sur l'ouverture des examens professionnels sont affichés au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement.
Article 4
Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Article 2
Les avis portant sur l'ouverture des examens professionnels sont affichés au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement.
Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.
Article 4
Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour chacune des tranches et au plus tard trois mois
Article 24-1
En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.
Article 2
Les demandes d'intégration doivent être déposées dans les trois mois à compter de la publication du présent décret.
Article 3
Le document doit être signé dans le délai de quatre mois qui suit l'adhésion au service interentreprises.
Article 2
Pour l'application de l'article 121 pendant les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi :
Article R*1173-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'habilitation vaut rejet de cette demande.
Article D214-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 60
Le rapport semestriel est publié dans les deux mois à compter de la fin de la période à laquelle il se réfère.
Article 6
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Article 7
Un décret en Conseil d'Etat fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi.
Article R3413-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
L'académie se réunit au moins une fois par mois pendant l'année académique, d'octobre à juin inclus.
Article R*1411-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41
La demande de renouvellement de l'homologation est adressée six mois au moins avant l'expiration de l'homologation.
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