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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01685
21 novembre 2018
Y... la somme de 33 500 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à celui-ci dans la limite de six mois d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01686
de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à celle-ci dans la limite de six mois d'indemnité, l'arrêt retient que, en application de
613722cacd580146774017e6
13 novembre 1996
condamnation prononcée au profit de l'ASSEDIC : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société Médis fait grief au jugement de l'avoir condamnée au remboursement des indemnités
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fe0cdc6046d4747c25e
14 avril 2026
de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2365e2fbe7c90043554
11 janvier 2023
titre des frais irrépétibles ; - ordonné le remboursement à Pôle Emploi dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage conformément à l'article L 1235-4 et L1235-5 du code du travail ; - ordonné
Chambre Sociale
651baf89cbe2fc83182f8af3
2 octobre 2023
de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Pôle 6 - Chambre 6
603484d020354272520cea4e
23 novembre 2016
par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6
Pôle 6 - Chambre 10
603322c4194e8e94348b322e
20 septembre 2017
de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.
CHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc36
11 décembre 2015
EUROCAST à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à [H] [S] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; PAR CES MOTIFS, INFIRME
603622f0e9c19b86578edc37
EUROCAST à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à [H] [Y] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; PAR CES MOTIFS INFIRME
69df2003cdc6046d4747c4ff
Cour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a06
7 septembre 2007
sans cause réelle et sérieuse dans la limite de 5 000 € ; il a ordonné le remboursement par la société Api restauration des indemnités de chômage dans la limite de six mois ; il a prononcé la mise hors
8ème Ch Prud'homale
5fd922dd74e22b017c634bc1
29 mai 2020
au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
69df1fffcdc6046d4747c4a2
61631221615c943a65e0438b
30 novembre 2011
de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Attendu que le salarié
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2007
25 janvier 2023
Il a ordonné en tant que de besoin le remboursement par la SARL MCTS PARISIENS aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur [G] du jour du licenciement à ce jour à concurrence
644b63c0c51457d0f882ddb7
27 avril 2023
Chambre 4 A
6718948ed8ceca1cd7018fda
15 octobre 2024
jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Pôle 6 - Chambre 5
616409061826438d67225959
10 décembre 2009
La SAS REPERES doit par ailleurs être condamnée à payer aux organismes concernés les indemnités de chômages versées à la salariée, dans la limite de 6 mois.
7ème Ch Prud'homale
62c7cb0ccb8dca058e3e7ec2
7 juillet 2022
dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L.1235-4 du code du travail
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