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24 919 résultats pour « indemnités de chômage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01685

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... la somme de 33 500 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à celui-ci dans la limite de six mois d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01686

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à celle-ci dans la limite de six mois d'indemnité, l'arrêt retient que, en application de

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017e6

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

condamnation prononcée au profit de l'ASSEDIC : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société Médis fait grief au jugement de l'avoir condamnée au remboursement des indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fe0cdc6046d4747c25e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63bfb2365e2fbe7c90043554

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

titre des frais irrépétibles ; - ordonné le remboursement à Pôle Emploi dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage conformément à l'article L 1235-4 et L1235-5 du code du travail ; - ordonné

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651baf89cbe2fc83182f8af3

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603484d020354272520cea4e

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603322c4194e8e94348b322e

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603622f0e9c19b86578edc36

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

EUROCAST à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à [H] [S] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; PAR CES MOTIFS, INFIRME

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603622f0e9c19b86578edc37

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

EUROCAST à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à [H] [Y] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; PAR CES MOTIFS INFIRME

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df2003cdc6046d4747c4ff

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a06

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

sans cause réelle et sérieuse dans la limite de 5 000 € ; il a ordonné le remboursement par la société Api restauration des indemnités de chômage dans la limite de six mois ; il a prononcé la mise hors

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bc1

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fffcdc6046d4747c4a2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61631221615c943a65e0438b

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Attendu que le salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec2007

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il a ordonné en tant que de besoin le remboursement par la SARL MCTS PARISIENS aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur [G] du jour du licenciement à ce jour à concurrence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c0c51457d0f882ddb7

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6718948ed8ceca1cd7018fda

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616409061826438d67225959

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

La SAS REPERES doit par ailleurs être condamnée à payer aux organismes concernés les indemnités de chômages versées à la salariée, dans la limite de 6 mois.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0ccb8dca058e3e7ec2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L.1235-4 du code du travail

Source officielle

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