CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre B
6610e5f274ef9f00086f6716
5 avril 2024
Pour conserver le bien, le concubin doit recueillir l'accord de son co indivisaire. En l'espèce, Monsieur [F] demande l'attribution préférentielle à son profit du bien indivis.
Chbre des Aff. Familiales
6895864f5318a824d05b0106
6 août 2025
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Par acte en date du 22 juin 1979 dressé en l'étude de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310002
18 janvier 2018
contraire ; 1°) ALORS QUE l'action tendant à voire dire illicite le stationnement sur un fonds servant indivis, débiteur d'un droit de passage, doit être dirigée à l'encontre de l'ensemble des co indivisaires
civ1
60794cde9ba5988459c4755e
14 juin 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la jouissance privative d'un bien indivis par un indivisaire, justifiant le paiement d'une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2007:C101427
12 décembre 2007
répartition des frais et charges afférents à un bien indivis, proportionnellement aux droits de chacun dans l'indivision ; qu'il s'ensuit que les charges de copropriété afférentes aux biens indivis dont un indivisaire
60794b559ba5988459c42b78
20 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-17, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AU CREANCIER PERSONNEL D'UN INDIVISAIRE DE FAIRE SAISIR ET VENDRE LA PART DE SON DEBITEUR, IL NE
60794c839ba5988459c45cc8
24 mars 1993
celui-ci aurait donné mandat à sa mère et à sa soeur, la cour d'appel a méconnu le principe " Nul en France ne plaide par procureur " ; Mais attendu que l'article 815-3 du Code civil permettant à un indivisaire
civ2
60794c889ba5988459c45ec8
6 octobre 1993
nullités relatives ne pourraient être invoquées que par ceux qu'elles ont pour but de protéger, que l'action née du non-paiement du prix serait ouverte par le cahier des charges, à l'encontre de l'indivisaire
60794c9c9ba5988459c46334
29 novembre 1994
d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 815-13 du Code civil : Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un indivisaire
613720aacd580146773ed2ec
24 février 1988
1986) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire cesser l'utilisation de ce passage pour les besoins d'un commerce de restauration ouvert par les époux Y... alors, selon le moyen, "que tout indivisaire
61372312cd5801467740503d
3 février 1998
deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que la promesse de vente du 15 mars 1991, consentie par Mme Y... sans le consentement des autres indivisaires
CONTENTIEUX PRESIDENCE
669ab93a30bd4f0c3f6ca369
17 juillet 2024
Madame [H] [Z] épouse [R] n’ a pas répondu à la demande des autres indivisaires sur ce point, faite par courrier recommandé du 12 octobre 2023.
669ab93a30bd4f0c3f6ca36c
d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés sauf l’effet des stipulations de l’article 8 ci-dessus » Madame [K] [E] épouse [F] n’a pas répondu à la demande des autres indivisaires
ECLI:FR:CCASS:2019:C110655
20 novembre 2019
conclusions péremptoires de l'exposant en violation des articles 455 et 910-4 du Code de procédure civile ; ALORS, de seconde part, QUE les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un indivisaire
60794bdc9ba5988459c441b3
2 octobre 1979
DE CREMIERS N'ONT PAS SOUTENU QUE L'ORGANISATION DE L'INDIVISION, ALLEGUEE PAR EUX COMME CONVENUE AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN PARTAGE, EMPORTAIT UN ACCORD DES INDIVISAIRES POUR SUSPENDRE LE PARTAGE
ECLI:FR:CCASS:2013:C201415
26 septembre 2013
Marie Joseph X... le 5 octobre 1973, cette occupation est en qualité de co-indivisaire et non propriétaire ainsi qu'il ressort des différentes décisions versées aux débats, ne caractérise pas la possession
ECLI:FR:CCASS:2022:C110694
12 octobre 2022
du bien indivis et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il était créancier de l'indivision à hauteur de la somme de 3 730,37 euros à ce titre ; Alors que l'indivisaire
1re chambre civile
68cb9bad7dd929ee6ab785ba
16 septembre 2025
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
1ère Chambre
634e41e2dfc182adff7ad58c
17 octobre 2022
souhaitent demeurer en indivision et sollicitent qu'il soit attribué à titre éliminatoire sa part à l'indivisaire qui désire en sortir.
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4f042150aadff23dbe3
19 octobre 2022
En l'absence d'espèces dans l'indivision, la soulte est à la charge des autres co-indivisaires qui restent dans l'indivision.
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