familiales du tribunal judiciaire de Fontainebleau, sur le fondement des articles 815-17, 1341-1 et 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision

de la communauté - fixé la valeur du bien immobilier de Massy à 70.000 €, ordonné sa licitation sur la mise à prix de 70.000 € avec faculté de baisse et dit que Monsieur X... est redevable à l'indivision

créditées au titre des dividendes ; - les trois ordres de virement litigieux portent sur des fruits de la société Smac, laquelle était commune avant la date des effets du divorce puis relevait de l'indivision

11 novembre 2008 ; - Dit que le règlement par Monsieur [U] des échéances du prêt Crédit Foncier pour la période postérieure au 11 novembre 2008, le rend créancier des sommes ainsi versées envers l'indivision

La liquidation du régime matrimonial communautaire des époux-ou de l'indivision post communautaire-étant par définition égalitaire et chacun gérant librement sa part dans l'avenir, dès lors qu'aucune partie

Après le décès de [D] [H], il dépend de l'indivision post-communautaire existant entre Mme [N] [E] épouse [H] et les héritiers de [D] [H] .

Ouagadougou constitue un bien lui appartenant en propre et alors que Mme [L] [O] l’a mis à disposition de sa sœur à titre gratuit sans son consentement empêchant tout encaissement de loyer au profit de l’indivision

Les charges de copropriété constituent une créance contre l'indivision post-communautaire.

[H] est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle envers l'indivision d'un montant de 297,50 euros entre le 17 janvier 2004 et le 17 mai 2011, - renvoyé les parties devant M°[M] [U], notaire liquidateur

ès-qualité d'administrateur provisoire de l'indivision postcommunautaire et successorale consécutive au décès de Daniel Y..., demeurant 13 boulevard des Invalides 75007 PARIS, représentée par la SCP

Il s'ensuit que les parts sociales dont s'agit étaient des biens de communauté, et sont désormais indivises puisque les ex-époux se trouvent en situation d'indivision post-communautaire.

d’occupation à la somme maximale de 600 euros par mois depuis la date de l’ordonnance de non-conciliation et ordonner que cette somme soit due chaque mois jusqu’au partage par Monsieur [K] [R] à l’indivision

INTIME : Monsieur [N] [F] Né le 01 septembre 1955 à Trois-Rivières Résidence Alloua Tona Batiment C2 Porte 3 Chemin Roussel 97114 Trois-Rivières Représenté par Me Daïna Desbonnes,avocat au

décès de sa mère, n'a pas payé les fermages dus au cours des années 2017 et 2018, indiquant qu'il ne savait pas à qui régler les sommes dues, alors qu'il était partie à la succession ainsi qu'à l'indivision

FAITS ET PROCEDURE La SCC [Adresse 6] affirme que : - Mr [K] et Mme [B] sont porteurs de parts sociales au sein de la SCC [Adresse 6] ,dans l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 5] ; - à ce

Caisse de Retraite du Persormel Navigant) ; qu'il est constant qu'outre des charges courantes et un loyer, dont le partage dans le cadre d'un concubinage n'est pas avéré, il assume pour le compte de l'indivision

Portée et conséquences de la cassation 9.

prévaloir d'une créance qu'il détiendrait contre son ex-épouse au titre de la part des échéances du prêt réglée pour le compte de celle-ci ne constituant pas une créance envers celle-ci mais envers l'indivision