R... ; qu'en jugeant cependant que le réquisitoire introductif du 16 juin 2011 avait interrompu la prescription de cette infraction reprochée à M.

fiscales, la cour d'appel énonce, notamment, qu'il n'existe aucune ambiguïté sur l'étendue de l'avis de la commission, en totale adéquation avec les infractions relevés par l'administration fiscale à

L... coupable de non représentation d'enfant, faits commis les 30 novembre, 14 décembre et 29 décembre 2012 ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'élément légal de l'infraction, l'avocat de la prévenue

pratiques ; ""attendu que l'emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle étant puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 francs, peines applicables tant à l'auteur de l'infraction

Y..., agent d'assurance auprès duquel Geneviève Z... a demandé conseil, démontrent que cette dernière avait bien l'intention d'obtenir le remboursement intégral des sommes lui revenant au titre du contrat

que, tout jugement ou arrêt doit, en matière correctionnelle, énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater, en termes non équivoques, l'existence des éléments constitutifs de l'infraction

renouvelant les dénégations déjà formulées devant le magistrat instructeur, elle affirme qu'en cédant l'appartement, elle n'a fait que respecter la volonté d'Elisabeth Y... qui a toujours manifesté l'intention

Le Y..., alors, selon le moyen, que le commettant peut appeler en garantie pour le tout son préposé qui a été condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis une infraction à un tiers ; qu'en

de porter une mention erronée sur ce fondement, de sorte que les juges du fond n'ont pas caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction prévue et réprimée à l'article 161 du Code pénal" ;

non compris dans la poursuite ; " alors qu'enfin, et en toute hypothèse, le déficit d'exploitation n'est pas constitutif à lui seul d'un détournement, encore faut-il caractériser chez le prévenu l'intention

la décision entreprise, de requalifier en recel de vol la prévention initiale et de tenir la culpabilité de l'intéressée comme parfaitement établie de ce chef ;" "alors que, d'une part, toute infraction

Frédéric, contre l'arrêt n 249/94 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical, à 11 amendes de 500

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui ne précise pas qu'elle adopte les motifs des premiers juges et se borne à prononcer une condamnation sans spécifier les faits propres à caractériser l'infraction

. ; qu'en effet le fait d'accuser les prévenus d'avoir fait de fausses attestations et d'en avoir fait usage, d'avoir mis en mouvement l'action publique sans pouvoir démontrer l'existence d'une infraction

. ; "aux motifs que Jean-Yves X... né le 9 décembre 1960 à Lausanne en Suisse, de nationalité suisse, a fait l'objet d'un décret accordant son extradition le 9 juin 1992 pour des faits d'infraction

leur montant ne correspondait pas aux sommes remises ; que s'il est vrai que Bigeon fait plaider que le délit d'escroquerie n'est pas établi en l'absence de manoeuvres frauduleuses de sa part et d'intention

. ; que la volonté de préparer ou de participer à la commission d'un crime ou d'un délit, élément intentionnel du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du Code pénal est démontrée

huit mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les faits reprochés à Jean-Gabriel X... ont été exactement analysés par les premiers juges ; que ceux-ci ont à bon droit, estimé que les infractions

362-5 du Code du travail, 459, 512, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Josette Z... coupable de l'infraction

[V] coupable de présentation de comptes annuels infidèles, alors : « 1°/ que le délit de présentation de comptes annuels infidèles n'est constitué que si son auteur a eu l'intention de dissimuler la