mise à pied conservatoire de Philippe X... pendant la durée de cette procédure ne relevaient pas du dessein de porter atteinte à l'exercice du mandat syndical et étaient justifiés par les événements graves

qualité de comptable à temps partiel par la société ASM (la société), Mme X... a été licenciée le 7 janvier 2005 ; qu'elle fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une faute grave

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

[W] a fait délivrer à la SARL GROUPE CHEIK un congé avec refus de renouvellement du bail à échéance au 30 septembre 2021 pour motifs graves et légitimes et refus de paiement d’une indemnité d’éviction.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une faute grave le licenciement de M. C... S... ; débouté M.

Par lettre du 16 juillet 2015, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

embauché, à partir du 1er janvier 1987, par la société Segre électronique, en qualité d'opérateur polyvalent puis d'agent de méthodes ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied et a été licencié pour faute grave

C..., et vous notifions par la présente, en application de l'article L.1232-2 du Code du travail, votre licenciement sans préavis, ni indemnité, pour faute grave.

B A, titulaire du grade de brigadier-chef principal, exerce ses fonctions au sein de la commune du Chesnay-Rocquencourt depuis 2017.

Considérant ce qui suit : 1.Mme B a été recrutée le 1er avril 2014 en qualité d'agent contractuel par la commune de Sevrier avant d'être titularisée le 1er octobre 2015 au grade d'adjointe administrative

When using coercion, police officers must seek to avoid grave consequences. 2.

The expert concluded that the injuries sustained by the applicant could have happened in the circumstances explained by him.

Greve,   Mr   K. Traja, Judges ,   with   Mrs   S.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

des conclusions tendant à la suspension des effets la décision de changement d'affectation - la condition d'urgence est remplie dès lors que la baisse de rémunération qu'il a subi porte une atteinte grave

  The first applicant claims that he was himself as alarmed as his wife had been upon seeing his son's injuries.

After examining the body, I. noted that it had signs of numerous physical injuries, in particular a haematoma above the left eyebrow, facial injuries and haematomas on the wrists. 15.