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Codes de loi français

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23 335 résultats pour « inopposabilité à une des parties »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L232-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Code du sport

Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les droits de la partie civile.

Article 1792-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code civil

Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles

Article 2

—

1° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie extérieure :

Article 9

—

La part de l'armement est égale à Pe/2.

Article 19

—

Cette troisième partie n'a pas à être renseignée lorsque :

Article 2

—

Les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat.

Article 10

—

Les frais de versement des cotisations incombent à la partie payante.

Article R2333-120-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37

Code général des collectivités territoriales

La décision est délibérée hors la présence des parties.

Article D181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 00

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique :

Article D181-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 00

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :

Article D371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 45

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :

Article D371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 45

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique :

Article D371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 45

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :

Article D571-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 95

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 28

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :

Article D271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 28

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique :

Article D271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 28

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.

Article R6242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

Code de la défense

Pour l'application de la partie 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article R6332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

Code de la défense

Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française :

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