Toutefois, l'administration fait valoir, sans être contredite, que Mme A, qui du reste ne fournit pas la moindre justification quant à l'insolvabilité qu'elle allègue, dispose d'autres ressources telles

En cas de concession d'un ouvrage public, seule la responsabilité du concessionnaire, sauf insolvabilité de ce dernier, peut être recherchée par les tiers en cas de dommages imputables à l'existence ou

n'est prévue qu'au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l' instance, la 1re chambre civile en déduisant que, dès lors que le décès allégué du de cujus n'avait pas été notifié

septembre 2021, du 6 septembre au 4 novembre 2021 et du 11 novembre 2021 au 9 janvier 2022 lors de la revalorisation du montant de l'indemnité journalière, la [Adresse 6] (ci-après dénommée [7]) a notifié

Le jugement a été notifié à la débitrice le 17 février 2025. Elle en a formé appel selon déclaration enregistrée le 11 mars 2025 par le biais de son conseil.

A... ne justifie par aucune pièce d’une situation de précarité ni d’insolvabilité à l’appui de sa demande de remise de dette, rejetée par la CAF.

Prétentions et moyens Vu les conclusions d'appelant n°2 notifiées le 11 juillet 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [F] [Q] et

Paris sans qu'aucun dividende ait pu être versé aux créanciers ; que la responsabilité de la ville de Paris en tant qu'autorité concédante est, dès lors, engagée à titre subsidiaire en raison de l'insolvabilité

constaté la situation de surendettement de l’intéressée et a prononcé la recevabilité de son dossier alors qu’il doit s’agir de la décision de la commission du 8 juin 2023 qui ayant constaté son insolvabilité

La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le jugement précité était notifié à madame [F], par lettre recommandée présenté le 27 janvier 2023 et avec accusé de réception présenté le 1er février 2023.

Ils soutiennent à ce titre que le notaire a commis plusieurs fautes.

(2e chambre, section A), au profit de : 1°/ le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... (15e), représenté par son syndic, Monsieur Guy A..., demeurant à Paris (9e), ..., 2°/ Monsieur Bernard Y..., notaire

PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant ***** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique reçu le 28 octobre 2013 par Maître [S] [E], notaire

Ils ont ensuite appelé en intervention forcée la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et la Caisse centrale de garantie de la responsabilité des notaires.

a, entre autres dispositions : Condamné la SCCV Les Hauts de Picabrier à livrer à Madame [H], dans un délai d'une année à compter du prononcé du jugement, la villa avec piscine conformément à la notice

X..., notaire, le 29 juillet 1998, Mme Y... a acquis un terrain à bâtir appartenant à la société Les Thermes marins ; qu'en l'absence d'un certificat de viabilité délivré pour le lotissement dont le terrain

proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et les RENVOIE en tant que de besoin à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire

Ils exposent en effet que [A] [E] est décédé le [Date décès 4] 2020 à [Localité 11] et que le notaire chargé de sa succession a mandaté l'Etude généalogique Blaise pour rechercher ses héritiers légitimes

tout moment ; - les deux provisions constituées suite aux avances de trésorerie consenties à ses deux filiales sont justifiées ; - la provision pour créance douteuse comptabilisée en raison de l'insolvabilité