JEAN-FELIX ONT CONSTITUE EN 1959 UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MIRACLE AU CAPITAL DE 50 000 FRANCS DIVISE EN 50 PARTS REPARTIES PAR MOITIE ENTRE EUX, AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION ET LA JOUISSANCE

fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance

24 novembre 2004 ; qu'elle a recherché la responsabilité de la commune de Beaumont en demandant à être indemnisée de la perte de valeur vénale de son terrain et de son immeuble, de la privation de jouissance

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon l'état descriptif de division établi le 10 juillet 1976, la parcelle cadastrée BL. 70 avait été divisée

Sur le préjudice de jouissance allégué : Disposant d'un accès direct à la voie public pour la parcelle DJ [Cadastre 7], Madame [G] ne subit aucun préjudice de jouissance du fait des difficultés relatives

de jouissance exclusif de celui du propriétaire, la cour d'appel a méconnu la volonté des parties de constituer un droit réel au profit du fonds de M.

[D], - la décharger des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts frais et accessoires, au titre de la perte de clientèle, de l'indemnité de remploi, de la privation de jouissance,

Le propriétaire entend maintenant aménager le bâtiment et le diviser en différents logements d'habitation. vous nous interrogez sachant que le terrain bâti en cause est maintenant situé en zone NA.

pris en compte par le régime agricole pour fixer le salaire annuel moyen, il convenait de multiplier ce nombre de vingt-quatre par les quatre-vingt-sept trimestres cotisés auprès du régime agricole divisés

fraction divise, d'en user librement sachant, qu'en aucun cas, Madame [G] n'a fait obstacle aux droits que Madame [U] [C] pouvait détenir sur la copropriété.

à compter de la signification du jugement et enfin débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts pour occupation abusive des lieux de la part de Madame Claudette Y..., trouble de jouissance

Le premier juge avait à bon droit analysé ce droit comme 'un droit réél de jouissance spéciale.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2024), l'Association des propriétaires exploitants de la [Adresse 7] (l'APEXVO) a été constituée pour permettre aux copropriétaires d'un ensemble immobilier, divisé

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Elle ajoute qu'une nouvelle demande de permis a été déposée par la pétitionnaire afin de lever tout doute quant à la nature de cette demande, qui n'est pas de diviser également le terrain d'assiette du

de l'autoriser à faire réaliser sur la propriété de Mme [N] des travaux d'installation de sonnette et de pose de cailloux, de la condamner à lui payer 3.000 € de dommages intérêts pour trouble de jouissance

Il doit recevoir exécution dès lors qu'il n'en est résulté aucun trouble de jouissance pour le preneur. M.

Elles sont divisées en lots comme il a été dit à l'article 2.

Les demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice esthétique ont été rejetées, faute pour celles-ci d'être étayées. 11. 

J... à verser à M. et Mme T... une somme de 1 000 euros au titre de leur trouble de jouissance et une indemnité de procédure de 1 000 euros ; AUX MOTIFS QUE la cour de cassation pose le principe (notamment