Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

GL 2 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en raison de l'indépendance des procédures devant les juridictions administratives et les juridictions civiles

X... du chef d'escroquerie de l'ASSEDIC Atlantique Anjou et a déclaré cette dernière irrecevable en sa constitution de partie civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

exclusive à la juridiction civile de droit commun pour connaître des contestations relatives à la nationalité des personnes physiques ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'arrêt est encore

exclusive à la juridiction civile de droit commun pour connaître des contestations relatives à la nationalité des personnes physiques ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'arrêt est encore

  : elles rejetèrent les demandes au motif qu’elles étaient de nature administrative et ne relevaient donc pas de la compétence des juridictions civiles ­ – ce qui n’a pas été le cas dans les

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - la société Parfumerie Centrale, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 17 mars 1986 qui, statuant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction

  Suisse ([GC], n o   56925/08, 29 mars 2016), il considère que les juridictions civiles ont correctement mis en balance le droit du requérant à la liberté d’expression au sens de l’article 10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1658 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES UNE INSCRIPTION

L'ESPECE PUISQUE LE MOTIF REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AVAIT ETE VERIFIE ET APPROUVE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DONT LA DECISION NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction

public national à caractère administratif pour la gestion du service public de l'assurance maladie de la sécurité sociale, constituent des actes administratifs qui doivent être appliqués par les juridictions

professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN et les conclusions de Mme l'avocat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant indemnisé M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTEUR DESIGNE DES MANOEUVRES CONSTITUTIVES DU DOL INVOQUE, DONT LA JURIDICTION PENALE EST SAISIE, SERAIT LE TIERS CAUTIONNE, LA COUR

qu'en ce qui a trait à leur tracé et à leur assiette, expression de l'étendue et des limites dudit domaine public communal ; qu'ainsi, l'arrêt ne pouvait valablement prétendre à la compétence de la juridiction