- nullité : information du parquet soit anticipée, soit trop tardive. - irrecevabilité de la requête : absesnce de grille de santé au dossier.

recettes journalières, le défaut de comptabilisation précise des prélèvements des exploitants, la présence de soldes créditeurs de caisse ; que ces irrégularités étaient d'une gravité suffisant à justifier

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune d'Aigues Mortes ; - le code de justice administrative.

Monsieur [Z] [C], assigné à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, ayant comparu à l’audience du 17 novembre 2025, mais pas à celle du 19 février 2026, alors qu’il

interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'irrégularité de l'avis anticipé au procureur de la République du placement en rétention La levée tardive

Ainsi qu'il l'a été dit au point 8, les requérants ont contesté tardivement le permis initial, délivré le 5 mars 2020.

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, maître des requêtes,

J... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

En réplique, Madame [Y] soulève la nullité de la signification effectuée le 29 janvier 2024 au motif que les diligences effectuées par l'huissier de justice ne sont pas suffisantes et qu'elle justifie

par les services de cet établissement de l'accusé de réception postal ; qu'ainsi, la requête de cette agence enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat n'était pas tardive

A CES IMPOSITIONS MOTIF PRIS DE CE QUE LA RECLAMATION AU DIRECTEUR ETAIT TARDIVE DANS LE CAS DES CINQ PREMIERES ANNEES, N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DE L'AVERTISSEMENT CORRESPONDANT ET N'AVAIT PAS ETE REGULARISEE

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que " l'instruction tardive de son affaire porte préjudice à la survie de son exploitation. Il ne peut exploiter sa parcelle suite aux directives de la commune ".

des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de ladite personne ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de la tardiveté de l'avis au procureur du placement de M.

des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de ladite personne ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de la tardiveté de l'avis au procureur du placement de M.

Partant, si le caractère particulièrement tardif des notifications d'affectation de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS

____________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice