A... à l'époque du versement des fonds à sa fille en 1963, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard de l'article 894 du Code civil ; 2 ) (Mme B...) soutenait que la lettre

elle tombe sous le coup de la loi pénale ; que le caractère du refus d'accès (sic) est d'autant plus manifeste qu'il ressort des écrits mêmes de la société Hellucha, en particulier du contenu de sa lettre

des deux baux, en cas de transfert de services, l'Etat n'ayant plus l'utilisation des lieux loués, ces baux seraient résiliés à la volonté du preneur, à charge pour lui de prévenir le bailleur par lettre

de son notaire du 30 décembre 1987 et d'une autre lettre de celui-ci du 6 janvier 1988, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif en méconnaissance de

condamné à payer à Mme X... la somme de 11 503 euros à titre de dommages-et intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de qualifier les faits invoqués par l'employeur dans la lettre

de la désignation du délégué syndical ou sur le récépissé remis contre la lettre fait foi entre les parties ; qu'en décidant après avoir constaté que par lettre reçue le 4 avril 2000, la société apprenait

que celui-ci avait adressée à sa caisse de retraite en janvier 1993 son intention de le dispenser de rapporter la somme donnée ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun élément du dossier

X..., salarié de la société Euralliance depuis 1970, exerçait les fonctions de responsable de l'agence de Rennes en qualité de directeur d'agence ; que, par lettre du 29 mai 1989, il a refusé de signer

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2001) que Mme X..., propriétaire de terres données à bail à Mme Y..., a fait connaître à cette dernière son intention

de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'un complément de commissions alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de rechercher la commune intention

.- A... ne conteste pas ce souhait : « ma lettre à votre intention en juin et qui vous relatait une possible renonciation de la part à ce mandat était motivé par le climat conflictuel qui s'était fait

, les juges du fond ne pouvaient décider que la lettre du 17 juillet 1992, par laquelle M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 décembre 2007, Mme W... a notifié à la société Brûlerie corrézienne son intention d'être personnellement associée à hauteur de la moitié des

du 15 septembre 1999 ; qu'elle est également recevable en sa demande en cause d'appel dès lors qu'elle a manifesté son intention de poursuivre son action par lettre recommandée en date du 19 janvier 2001

, par voie d'assignation et non par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que le prévoyait le contrat, la cour d'appel a violé l'article 651 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que

septembre 1990, en vertu d'un contrat de qualification aux termes duquel cette société s'engageait à assurer sa formation de secrétaire administrative ; qu'après avoir fait connaître à l'employeur, par lettre

la Fédération française de motocyclisme (la Fédération) a fait réaliser en photogravure par la société Groupe PVM Communication plusieurs numéros de sa revue France moto en 1994 et 1995 ; que, par lettre

. : "que la lettre adressée par Rosy B... à M.

A la suite de la notification de l'intention de vendre qui lui avait été adressée par le notaire, M.

Y... de "son intention de ne dépasser en aucun cas les concours consentis pour la campagne 1983" ; que, si la banque signifiait ainsi clairement qu'elle n'accorderait pas en 1984 un crédit plus important